Code de procédure pénale

@@ -21494,25 +21494,32 @@ Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés

 ####### Article A34

-Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un service ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-20 et énumérées ci-après :

+Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :

 1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national :

 - la direction centrale de la police judiciaire ;

+- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

 - la direction de la surveillance du territoire ;

 - la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;

-- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.

+- l'inspection générale de la police nationale ;

+- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

+- le centre automatisé de constatation des infractions routières.

-2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci :

+2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :

-- les services régionaux de la police judiciaire et la direction régionale de police judiciaire de Paris ainsi que leurs détachements, antennes et services départementaux ;

+- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;

 - la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;

-- le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police.

+- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;

+- la direction de la logistique de la préfecture de police ;

+- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;

+- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.

-3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance ou parties de ceux-ci :

+3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un département :

 - les sûretés départementales ;

-- les circonscriptions de sécurité publique.

+- les circonscriptions de sécurité publique ;

+- à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.

 ####### Article A35

@@ -21542,6 +21549,10 @@ Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

 4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.

+5° Pour la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police :

+

+Le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée visé au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.

+

 ##### Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

 ###### Article A36