Code de procédure pénale


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Version consolidée au 18 mai 2004 (version 3bd8276)
La précédente version était la version consolidée au 30 avril 2004.

... ...
@@ -20855,7 +20855,7 @@ Des arrêtés du ministre de la justice déterminent, en tant que de besoin, les
20855 20855
 
20856 20856
 ###### Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
20857 20857
 
20858
-####### Article A1
20858
+####### Article A1-1
20859 20859
 
20860 20860
 Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.
20861 20861
 
... ...
@@ -21619,6 +21619,48 @@ La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compét
21619 21619
 - les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;
21620 21620
 - les responsables des échelons de la DNRED.
21621 21621
 
21622
+#### Article A1
21623
+
21624
+I. - Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont :
21625
+
21626
+1° Le directeur de l'organisme ou de l'établissement ou du service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, aux fins de mettre en oeuvre l'action récursoire des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables d'accidents corporels de la circulation routière ;
21627
+
21628
+2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service Trans PV, les victimes d'accidents corporels de la circulation routière ;
21629
+
21630
+3° Le président du Conseil national des transports, pour l'élaboration du rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;
21631
+
21632
+4° Le chef de la mission des transports des matières dangereuses, pour l'élaboration des rapports annuels relevant de sa compétence et le contrôle des obligations de déclaration d'accident ;
21633
+
21634
+5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
21635
+
21636
+6° Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour l'élaboration des rapports concernant les accidents et incidents relevant de sa compétence permettant notamment d'établir des recommandations de sécurité ;
21637
+
21638
+7° Le délégué général du Centre européen d'études de sécurité et d'analyse des risques, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
21639
+
21640
+8° Les préfets de département, pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents graves ;
21641
+
21642
+9° Les directeurs départementaux de l'équipement, pour la réalisation de diagnostics de sécurité départementaux ou territoriaux et d'études de sécurité d'itinéraires ;
21643
+
21644
+10° Le délégué général de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes et d'ouvrages à péage, pour la réalisation d'un rapport annuel sur les accidents mortels.
21645
+
21646
+II. - L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.
21647
+
21648
+III. - Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.
21649
+
21650
+IV. - La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.
21651
+
21652
+V. - Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :
21653
+
21654
+1° En application des articles L. 721-3, L. 721-5 et L. 721-6 du code de l'aviation civile :
21655
+
21656
+Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
21657
+
21658
+2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
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+
21660
+Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accidents (BEA mer).
21661
+
21662
+Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT).
21663
+
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 ## Livre II : Des juridictions de jugement
21623 21665
 
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 ### Titre Ier : De la cour d'assises