Code de procédure pénale

@@ -8691,6 +8691,26 @@ En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dan

 Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.

+#### Article 706-45

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+Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes :

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+1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ;

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+2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;

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+3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;

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+4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ;

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+5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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+Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 à 142-3 sont applicables.

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+Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie. La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal.

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+En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.

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 #### Article 706-46

 Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre IV du livre II.

@@ -21768,6 +21788,8 @@ Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime).

 Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados).

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) ;

+

 Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse).

 Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir).