Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 2 mars 2004 (version b1e3197)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 2004.

9083 
##### Article 809-2
9084 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9085
                        
                        
                            
En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code.