Code de procédure pénale

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 24 février 2004 (version bef2c34)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2004.

... ... 
@@ -136,6 +136,12 @@ Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date
136 136
137 137 
 Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
138 138
139 
+### Article 2-21
140 
+
141 
+Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l'étude et la protection archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
142 
+
143 
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées.
144 
+
139 145 
 ### Article 3
140 146
141 147 
 L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.