Code de procédure pénale

@@ -12814,6 +12814,8 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et

 21° Les frais des administrateurs ad hoc désignés en application des articles 388-2 et 389-3 du code civil, lorsqu'ils figurent sur la liste prévue à l'article R. 53.

+22° Des indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.

+

 #### Chapitre II : Tarif des frais

 ##### Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

@@ -13738,7 +13740,9 @@ La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à

 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

-5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

+5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;

+

+6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003.

 ####### Article R225