Code de procédure pénale

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Version consolidée au 3 septembre 2003 (version bbedf3e)
La précédente version était la version consolidée au 27 août 2003.

... ... 
@@ -11414,6 +11414,8 @@ c) L'article R. 322-5 du code forestier relatif à la protection contre l'incend
11414 11414
11415 11415 
 d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
11416 11416
11417 
+e) L'article L. 322-10-2 du code de l'environnement relatif aux contraventions constatées par la garderie du domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et les agents visés à l'article L. 322-20 du même code.
11418 
+
11417 11419 
 4° Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par :
11418 11420
11419 11421 
 a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;