Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 août 2003 (version d6322e7)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2003.

@@ -11424,6 +11424,8 @@ h) L'article 21 (b et c) du décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la
                      i) L'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et relatifs à l'application des articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural prévoyant la déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les conditions de circulation de certains chiens.
                     +5° Contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
+                    +
                      ##### Article R49
                      Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :

Code de procédure pénale

Version consolidée au 6 août 2003 (version d6322e7)La précédente version était la version consolidée au 2 août 2003.

Version consolidée au 6 août 2003 (version d6322e7)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2003.