Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -7794,6 +7794,20 @@ Il y a une maison d'arrêt près de chaque tribunal de grande instance, de chaqu |
7794 | 7794 |
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7795 | 7795 |
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt. |
7796 | 7796 |
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7797 |
+##### Article 716 |
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7798 |
+ |
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7799 |
+Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : |
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7800 |
+ |
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7801 |
+1° Si les intéressés en font la demande ; |
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7802 |
+ |
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7803 |
+2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; |
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7804 |
+ |
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7805 |
+3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ; |
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7806 |
+ |
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7807 |
+4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel. |
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7808 |
+ |
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7809 |
+Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense. |
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7810 |
+ |
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7797 | 7811 |
#### Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté |
7798 | 7812 |
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7799 | 7813 |
##### Section 1 : Dispositions générales |