Code de procédure pénale


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... ...
@@ -10610,19 +10610,9 @@ Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le onzième alinéa de
10610 10610
 
10611 10611
 ##### Article R15-33-61
10612 10612
 
10613
-Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 62-1, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou, dans le cas prévu par l'article 153, par le juge d'instruction.
10613
+Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.
10614 10614
 
10615
-Le registre prévu par le dernier alinéa de l'article 62-1 est tenu au siège de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait la demande.
10616
-
10617
-Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue ainsi que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le registre.
10618
-
10619
-La personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa de l'article 62-1 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de gendarmerie détenant le registre.
10620
-
10621
-Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes ayant fait l'objet des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes. S'ils constatent à cette occasion qu'une personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa a changé d'adresse, ils inscrivent la nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.
10622
-
10623
-Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement informé.
10624
-
10625
-Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions des premier ou deuxième alinéas de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable domicile.
10615
+Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie.
10626 10616
 
10627 10617
 Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.
10628 10618
 
... ...
@@ -12004,6 +11994,110 @@ Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la con
12004 11994
 
12005 11995
 Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements destinés à l'analyse. Ceux-ci sont placés sous scellés. Lorsque l'analyse a été effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques prévu par l'article R. 53-20.
12006 11996
 
11997
+### Titre XXI : De la protection des témoins
11998
+
11999
+#### Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
12000
+
12001
+##### Article R53-22
12002
+
12003
+Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.
12004
+
12005
+##### Article R53-23
12006
+
12007
+Le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-57 est tenu au siège de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait la demande.
12008
+
12009
+Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue, ainsi que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le registre.
12010
+
12011
+##### Article R53-24
12012
+
12013
+La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de gendarmerie détenant le registre.
12014
+
12015
+Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes. S'ils constatent à cette occasion qu'une personne a changé d'adresse, ils inscrivent sa nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.
12016
+
12017
+Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement informé.
12018
+
12019
+##### Article R53-25
12020
+
12021
+Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable domicile.
12022
+
12023
+##### Article R53-26
12024
+
12025
+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.
12026
+
12027
+#### Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
12028
+
12029
+##### Article R53-27
12030
+
12031
+La requête prévue par le premier alinéa de l'article 706-58 précise l'identité de la personne et les raisons pour lesquelles, au regard des éléments figurant dans le dossier de la procédure d'enquête ou l'information, qui est jointe, en copie ou en original, à la requête, les déclarations de la personne doivent être recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure.
12032
+
12033
+Peut être joint à la requête un procès-verbal d'audition de la personne dans laquelle celle-ci fait part de son accord pour témoigner de manière anonyme, en expliquant le cas échéant les risques qui pèsent sur elle, sa famille ou ses proches si elle témoignait sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58. Peut être également joint un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par cet article.
12034
+
12035
+Lorsque la requête est formée par le juge d'instruction, celui-ci l'adresse au juge des libertés et de la détention après avoir pris l'avis du procureur de la République, cet avis étant également joint à la requête.
12036
+
12037
+##### Article R53-28
12038
+
12039
+Les dossiers distincts et le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58 sont conservés par le procureur de la République. Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-60, au président de la chambre de l'instruction.
12040
+
12041
+##### Article R53-29
12042
+
12043
+Si le juge des libertés et de la détention autorise que la personne soit entendue sans que son identité apparaisse dans la procédure, il est attribué à cette personne un numéro d'ordre qui sera inscrit sur le dossier distinct et dans le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58.
12044
+
12045
+Le procès-verbal d'audition de la personne ainsi que le procès-verbal prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-58 et qui doit être versé dans le dossier distinct mentionnent le numéro d'ordre qui a été attribué à la personne.
12046
+
12047
+##### Article R53-30
12048
+
12049
+A l'issue de son audition, la personne est invitée à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, à préciser si elle déclare persister dans ses déclarations et à signer le procès-verbal distinct. Mention en est faite au procès-verbal principal, dont chaque page est signée, selon les cas, par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ainsi que son greffier et, le cas échéant, par l'interprète.
12050
+
12051
+##### Article R53-31
12052
+
12053
+La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 706-58 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au procureur de la République.
12054
+
12055
+Les convocations et citations à comparaître de cette personne sont effectuées par l'intermédiaire du procureur de la République. Si celui-ci constate à cette occasion que la personne a changé d'adresse, il inscrit sa nouvelle adresse dans le registre prévu au deuxième alinéa de l'article 706-57, en marge de la précédente. Il en est de même s'il est directement informé par cette personne de son changement d'adresse.
12056
+
12057
+Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, la juridiction mandante en est immédiatement informée par le procureur de la République.
12058
+
12059
+##### Article R53-32
12060
+
12061
+Si le juge des libertés et de la détention n'autorise pas que les déclarations de la personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure, la requête et la décision de ce magistrat, ainsi que, le cas échéant, l'avis du procureur de la République, le procès-verbal d'audition et le rapport prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 53-27 sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le procureur de la République. Ce dossier ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, sauf si la personne accepte ultérieurement de témoigner sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58 ; hors cette hypothèse, ce dossier est détruit à la diligence du procureur de la République à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé par le procureur de la République un procès-verbal de cette destruction.
12062
+
12063
+### Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
12064
+
12065
+### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure
12066
+
12067
+#### Article R53-33
12068
+
12069
+Pour l'application des dispositions de l'article 706-71, il peut être recouru à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
12070
+
12071
+Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est seul autorisé.
12072
+
12073
+#### Article R53-34
12074
+
12075
+Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.
12076
+
12077
+#### Article R53-35
12078
+
12079
+Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
12080
+
12081
+#### Article R53-36
12082
+
12083
+Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.
12084
+
12085
+#### Article R53-37
12086
+
12087
+Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. S'il apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58.
12088
+
12089
+#### Article R53-38
12090
+
12091
+Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
12092
+
12093
+Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par l'article R. 53-37.
12094
+
12095
+Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone.
12096
+
12097
+#### Article R53-39
12098
+
12099
+Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.
12100
+
12007 12101
 ## Livre V : Des procédures d'exécution.
12008 12102
 
12009 12103
 ### Titre Ier : De l'application des peines.
... ...
@@ -20026,123 +20120,117 @@ Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
20026 20120
 
20027 20121
 Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
20028 20122
 
20029
-Maison centrale de Riom (Puy-de-Dôme) ;
20030
-
20031 20123
 Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
20032 20124
 
20033 20125
 Maison centrale de Saint-Maur (Indre).
20034 20126
 
20035 20127
 ###### Article A39-1
20036 20128
 
20037
-La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation nationale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :
20038
-
20039
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;
20129
+La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :
20040 20130
 
20041
-Centre de détention national de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais) ;
20131
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;
20042 20132
 
20043
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;
20133
+Centre de détention d'Argentan (Orne) ;
20044 20134
 
20045
-Centre de détention national de Casabianda (Haute-Corse) ;
20135
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ;
20046 20136
 
20047
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
20137
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
20048 20138
 
20049
-Centre de détention national d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;
20139
+Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais) ;
20050 20140
 
20051
-Centre de détention national d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;
20141
+Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) ;
20052 20142
 
20053
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (femmes) (Yonne) ;
20143
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;
20054 20144
 
20055
-Centre de détention national de Liancourt (Oise) ;
20145
+Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) ;
20056 20146
 
20057
-Centre de détention national de Mauzac (Dordogne) ;
20147
+Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
20058 20148
 
20059
-Centre de détention national de Melun (Seine-et-Marne) ;
20149
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;
20060 20150
 
20061
-Centre de détention national de Montmédy (Meuse) ;
20151
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;
20062 20152
 
20063
-Centre de détention national de Muret (Haute-Garonne) ;
20153
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
20064 20154
 
20065
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
20155
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;
20066 20156
 
20067
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
20157
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
20068 20158
 
20069
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
20159
+Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;
20070 20160
 
20071
-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine) ;
20161
+Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;
20072 20162
 
20073
-Centre de détention national de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
20163
+Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne) ;
20074 20164
 
20075
-Centre de détention national de Val-de-Reuil (Eure).
20076
-
20077
-###### Article A39-2
20165
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
20078 20166
 
20079
-La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation régionale prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :
20167
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
20080 20168
 
20081
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;
20169
+Centre de détention de Liancourt (Oise) ;
20082 20170
 
20083
-Centre de détention régional d'Argentan (Orne) ;
20171
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
20084 20172
 
20085
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;
20173
+Centre de détention de Loos (Nord) ;
20086 20174
 
20087
-Centre de détention régional de Bédenac (Charente-Maritime) ;
20175
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan) ;
20088 20176
 
20089
-Centre de détention régional de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
20177
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône) ;
20090 20178
 
20091
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;
20179
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;
20092 20180
 
20093
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;
20181
+Centre de détention de Mauzac (Dordogne) ;
20094 20182
 
20095
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;
20183
+Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne) ;
20096 20184
 
20097
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;
20185
+Centre de détention de Montmédy (Meuse) ;
20098 20186
 
20099
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;
20187
+Centre de détention de Muret (Haute-Garonne) ;
20100 20188
 
20101
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (Yonne) ;
20189
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
20102 20190
 
20103
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
20191
+Centre de détention de Neuvic (Dordogne) ;
20104 20192
 
20105
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;
20193
+Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin) ;
20106 20194
 
20107
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;
20195
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
20108 20196
 
20109
-Centre de détention régional de Loos (Nord) ;
20197
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
20110 20198
 
20111
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur (Morbihan) ;
20199
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
20112 20200
 
20113
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône) ;
20201
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine) ;
20114 20202
 
20115
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;
20203
+Centre de détention de Riom (Puy-de-Dôme) ;
20116 20204
 
20117
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;
20205
+Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ;
20118 20206
 
20119
-Centre de détention régional de Neuvic (Dordogne) ;
20207
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
20120 20208
 
20121
-Centre de détention régional d'Oermingen (Bas-Rhin) ;
20209
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;
20122 20210
 
20123
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
20211
+Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
20124 20212
 
20125
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;
20213
+Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
20126 20214
 
20127
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;
20215
+Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
20128 20216
 
20129
-Centre de détention régional de Saint-Mihiel (Meuse) ;
20217
+Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
20130 20218
 
20131
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
20219
+Centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ;
20132 20220
 
20133
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;
20221
+Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure) ;
20134 20222
 
20135
-Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;
20223
+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
20136 20224
 
20137
-Centre de détention régional de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
20225
+Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).
20138 20226
 
20139
-Centre de détention régional de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
20227
+###### Article A39-2
20140 20228
 
20141
-Centre de détention régional d'Uzerche (Corrèze) ;
20229
+La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :
20142 20230
 
20143
-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;
20231
+Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
20144 20232
 
20145
-Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande (Aube).
20233
+Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).
20146 20234
 
20147 20235
 ##### Section 2
20148 20236
 
... ...
@@ -20400,9 +20488,7 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère
20400 20488
 
20401 20489
 Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
20402 20490
 
20403
-SERVICE PÉNITENTIAIRE
20404
-
20405
-d'insertion et de probation
20491
+SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation
20406 20492
 
20407 20493
 SIÈGE
20408 20494
 
... ...
@@ -20410,1391 +20496,417 @@ ANTENNES
20410 20496
 
20411 20497
 RESSORT DE COMPÉTENCE
20412 20498
 
20413
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.
20499
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.
20414 20500
 
20415
-Bourg-en-Bresse.
20501
+Troyes.
20416 20502
 
20417
-Antenne de Bourg-en-Bresse.
20503
+Antenne de Troyes.
20418 20504
 
20419
-Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.
20505
+Sans changement.
20420 20506
 
20421
-Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse.
20507
+Antenne de Villenauxe-la-Grande.
20422 20508
 
20423
-Antenne de Belley.
20509
+Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.
20424 20510
 
20425
-Circonscription judiciaire de Belley.
20511
+Antenne de Clairvaux.
20426 20512
 
20427
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.
20513
+Sans changement.
20428 20514
 
20429
-Laon.
20515
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.
20430 20516
 
20431
-Antenne de Laon.
20517
+Marseille.
20432 20518
 
20433
-Circonscription judiciaire de Laon.
20519
+Antenne de Marseille.
20434 20520
 
20435
-Centre pénitentiaire de Laon.
20521
+Sans changement.
20436 20522
 
20437
-Antenne de Saint-Quentin.
20523
+Antenne d'Aix - Salon-de-Provence.
20438 20524
 
20439
-Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.
20525
+Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.
20440 20526
 
20441
-Antenne de Soissons.
20527
+Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.
20442 20528
 
20443
-Circonscription judiciaire de Soissons.
20529
+Centre de détention de Salon-de-Provence.
20444 20530
 
20445
-Antenne de Château-Thierry.
20531
+Antenne d'Arles-Tarascon.
20446 20532
 
20447
-Centre pénitentiaire de Château-Thierry.
20533
+Maison centrale d'Arles.
20448 20534
 
20449
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.
20535
+Circonscription judiciaire de Tarascon.
20450 20536
 
20451
-Moulins.
20537
+Centre de détention de Tarascon.
20452 20538
 
20453
-Antenne de Moulins-Yzeure.
20539
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.
20454 20540
 
20455
-Circonscription judiciaire de Moulins.
20541
+La Rochelle.
20456 20542
 
20457
-Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
20543
+Antenne de La Rochelle - Saint-Martin-de-Ré.
20458 20544
 
20459
-Antenne de Montluçon.
20545
+Sans changement.
20460 20546
 
20461
-Circonscription judiciaire de Montluçon.
20547
+Circonscription judiciaire de Saintes.
20462 20548
 
20463
-Maison d'arrêt de Montluçon.
20549
+Maison d'arrêt de Saintes.
20464 20550
 
20465
-Antenne de Cusset.
20551
+Centre de détention de Bédenac.
20466 20552
 
20467
-Circonscription judiciaire de Cusset.
20553
+Antenne de Rochefort.
20468 20554
 
20469
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.
20555
+Sans changement
20470 20556
 
20471
-Digne.
20557
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
20472 20558
 
20473
-Néant.
20559
+Tulle.
20474 20560
 
20475
-Circonscription judiciaire de Digne.
20561
+Antenne de Tulle.
20476 20562
 
20477
-Maison d'arrêt de Digne.
20563
+Sans changement.
20478 20564
 
20479
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.
20565
+Antenne de Brive.
20480 20566
 
20481
-Gap.
20567
+Sans changement.
20482 20568
 
20483
-Néant.
20569
+Antenne d'Uzerche.
20484 20570
 
20485
-Circonscription judiciaire de Gap.
20571
+Centre de détention d'Uzerche.
20486 20572
 
20487
-Maison d'arrêt de Gap.
20573
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.
20488 20574
 
20489
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.
20575
+Bastia.
20490 20576
 
20491
-Nice.
20577
+Antenne de Bastia.
20492 20578
 
20493
-Antenne de Nice.
20579
+Sans changement.
20494 20580
 
20495
-Circonscription judiciaire de Nice.
20581
+Antenne de Casabianda.
20496 20582
 
20497
-Maison d'arrêt de Nice.
20583
+Centre de détention de Casabianda.
20498 20584
 
20499
-Antenne de Grasse.
20585
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.
20500 20586
 
20501
-Circonscription judiciaire de Grasse.
20587
+Périgueux.
20502 20588
 
20503
-Maison d'arrêt de Grasse.
20589
+Antenne de Périgueux-Neuvic.
20504 20590
 
20505
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.
20591
+Maison d'arrêt de Périgueux.
20506 20592
 
20507
-Privas.
20593
+Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.
20508 20594
 
20509
-Néant.
20595
+Antenne de Bergerac-Mauzac.
20510 20596
 
20511
-Circonscription judiciaire de Privas.
20597
+Circonscription judiciaire de Bergerac.
20512 20598
 
20513
-Maison d'arrêt de Privas.
20599
+Centre de détention de Mauzac.
20514 20600
 
20515
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.
20601
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
20516 20602
 
20517
-Charleville-Mézières.
20603
+Evreux.
20518 20604
 
20519
-Néant.
20605
+Antenne d'Evreux.
20520 20606
 
20521
-Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.
20607
+Sans changement.
20522 20608
 
20523
-Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.
20609
+Antenne de Bernay.
20524 20610
 
20525
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.
20611
+Sans changement.
20526 20612
 
20527
-Foix.
20613
+Antenne de Val-de-Reuil.
20528 20614
 
20529
-Néant.
20615
+Centre de détention de Val-de-Reuil.
20530 20616
 
20531
-Circonscription judiciaire de Foix.
20617
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.
20532 20618
 
20533
-Maison d'arrêt de Foix.
20619
+Chartres.
20534 20620
 
20535
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.
20621
+Néant.
20536 20622
 
20537
-Troyes.
20623
+Circonscription judiciaire de Chartres.
20538 20624
 
20539
-Antenne de Troyes.
20625
+Maison d'arrêt de Chartres.
20540 20626
 
20541
-Circonscription judiciaire de Troyes.
20627
+Centre de détention de Châteaudun.
20542 20628
 
20543
-Maison d'arrêt de Troyes.
20629
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.
20544 20630
 
20545
-Antenne de Villenauxe-la-Grande.
20631
+Toulouse.
20546 20632
 
20547
-Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande.
20633
+Antenne de Toulouse.
20548 20634
 
20549
-Antenne de Clairvaux.
20635
+Circonscription judiciaire de Toulouse.
20550 20636
 
20551
-Centre pénitentiaire de Clairvaux.
20637
+Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses.
20552 20638
 
20553
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.
20639
+Centre de semi-liberté de Toulouse.
20554 20640
 
20555
-Carcassonne.
20641
+Antenne de Muret.
20556 20642
 
20557
-Antenne de Carcassonne.
20643
+Centre de détention de Muret
20558 20644
 
20559
-Circonscription judiciaire de Carcassonne.
20645
+Antenne de Saint-Gaudens.
20560 20646
 
20561
-Maison d'arrêt de Carcassonne.
20647
+Sans changement.
20562 20648
 
20563
-Antenne de Narbonne.
20649
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.
20564 20650
 
20565
-Circonscription judiciaire de Narbonne.
20651
+Agen
20566 20652
 
20567
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.
20653
+Antenne d'Agen.
20568 20654
 
20569
-Rodez.
20655
+Sans changement.
20570 20656
 
20571
-Antenne de Rodez.
20657
+Antenne de Marmande.
20572 20658
 
20573
-Circonscription judiciaire de Rodez.
20659
+Sans changement.
20574 20660
 
20575
-Maison d'arrêt de Rodez.
20661
+Antenne d'Eysses.
20576 20662
 
20577
-Antenne de Millau.
20663
+Centre de détention d'Eysses.
20578 20664
 
20579
-Circonscription judiciaire de Millau.
20665
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.
20580 20666
 
20581
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.
20667
+Nancy.
20582 20668
 
20583
-Marseille.
20669
+Antenne de Nancy.
20584 20670
 
20585
-Antenne de Marseille.
20671
+Sans changement.
20586 20672
 
20587
-Circonscription judiciaire de Marseille.
20673
+Antenne de Briey.
20588 20674
 
20589
-Centre pénitentiaire de Marseille.
20675
+Sans changement.
20590 20676
 
20591
-Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.
20677
+Antenne de Toul-Ecrouves.
20592 20678
 
20593
-Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.
20679
+Centre de détention de Toul.
20594 20680
 
20595
-Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.
20681
+Centre de détention d'Ecrouves.
20596 20682
 
20597
-Centre de détention régional de Salon-de-Provence.
20683
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.
20598 20684
 
20599
-Antenne d'Arles-Tarascon.
20685
+Verdun.
20600 20686
 
20601
-Maison centrale d'Arles.
20687
+Antenne de Verdun.
20602 20688
 
20603
-Circonscription judiciaire de Tarascon.
20689
+Sans changement.
20604 20690
 
20605
-Centre de détention régional de Tarascon.
20691
+Antenne de Bar-le-Duc.
20606 20692
 
20607
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.
20693
+Sans changement.
20608 20694
 
20609
-Caen.
20695
+Antenne de Montmédy.
20610 20696
 
20611
-Antenne de Caen.
20697
+Centre de détention de Montmédy.
20612 20698
 
20613
-Circonscription judiciaire de Caen.
20699
+Antenne de Saint-Mihiel.
20614 20700
 
20615
-Maison d'arrêt de Caen.
20701
+Centre de détention de Saint-Mihiel.
20616 20702
 
20617
-Centre pénitentiaire de Caen.
20703
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.
20618 20704
 
20619
-Antenne de Lisieux.
20705
+Metz.
20620 20706
 
20621
-Circonscription judiciaire de Lisieux.
20707
+Antenne de Metz.
20622 20708
 
20623
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.
20709
+Circonscription judiciaire de Metz.
20624 20710
 
20625
-Aurillac.
20711
+Centre pénitentiaire de Metz.
20626 20712
 
20627
-Néant.
20713
+Antenne de Sarreguemines.
20628 20714
 
20629
-Circonscription judiciaire d'Aurillac.
20715
+Sans changement.
20630 20716
 
20631
-Maison d'arrêt d'Aurillac.
20717
+Antenne de Thionville.
20632 20718
 
20633
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.
20719
+Sans changement.
20634 20720
 
20635
-Angoulême.
20721
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.
20636 20722
 
20637
-Néant.
20723
+Lille.
20638 20724
 
20639
-Circonscription judiciaire d'Angoulême.
20725
+Antenne de Lille-Loos.
20640 20726
 
20641
-Maison d'arrêt d'Angoulême.
20727
+Circonscription judiciaire de Lille.
20642 20728
 
20643
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.
20729
+Maison d'arrêt de Loos.
20644 20730
 
20645
-La Rochelle.
20731
+Centre de détention de Loos.
20646 20732
 
20647
-Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.
20733
+Centre de semi-liberté d'Haubourdin.
20648 20734
 
20649
-Circonscription judiciaire de La Rochelle.
20735
+Antenne d'Avesnes-sur-Helpe - Maubeuge.
20650 20736
 
20651
-Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
20737
+Sans changement.
20652 20738
 
20653
-Antenne de Saintes-Bédenac.
20739
+Antenne de Cambrai.
20654 20740
 
20655
-Circonscription judiciaire de Saintes.
20741
+Sans changement.
20656 20742
 
20657
-Maison d'arrêt de Saintes.
20743
+Antenne de Douai.
20658 20744
 
20659
-Centre de détention régional de Bédenac.
20745
+Sans changement.
20660 20746
 
20661
-Antenne de Rochefort.
20747
+Antenne de Dunkerque.
20662 20748
 
20663
-Circonscription judiciaire de Rochefort.
20749
+Sans changement.
20664 20750
 
20665
-Maison d'arrêt de Rochefort.
20751
+Antenne d'Hazebrouck.
20666 20752
 
20667
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.
20753
+Sans changement.
20668 20754
 
20669
-Bourges.
20755
+Antenne de Valenciennes.
20670 20756
 
20671
-Néant.
20757
+Sans changement.
20672 20758
 
20673
-Circonscription judiciaire de Bourges.
20759
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
20674 20760
 
20675
-Maison d'arrêt de Bourges.
20761
+Beauvais.
20676 20762
 
20677
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
20763
+Antenne de Beauvais.
20678 20764
 
20679
-Tulle.
20765
+Sans changement.
20680 20766
 
20681
-Antenne de Tulle.
20767
+Antenne de Compiègne.
20682 20768
 
20683
-Circonscription judiciaire de Tulle.
20769
+Sans changement.
20684 20770
 
20685
-Maison d'arrêt de Tulle.
20771
+Antenne de Liancourt.
20686 20772
 
20687
-Antenne de Brive.
20773
+Centre de détention de Liancourt.
20688 20774
 
20689
-Circonscription judiciaire de Brive.
20775
+Antenne de Senlis.
20690 20776
 
20691
-Antenne d'Uzerche.
20777
+Sans changement.
20692 20778
 
20693
-Centre de détention régional d'Uzerche.
20779
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.
20694 20780
 
20695
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.
20781
+Argentan.
20696 20782
 
20697
-Ajaccio.
20783
+Antenne d'Argentan.
20698 20784
 
20699
-Néant.
20785
+Circonscription judiciaire d'Argentan.
20700 20786
 
20701
-Circonscription judiciaire d'Ajaccio.
20787
+Centre de détention d'Argentan.
20702 20788
 
20703
-Maison d'arrêt d'Ajaccio.
20789
+Antenne d'Alençon.
20704 20790
 
20705
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.
20791
+Sans changement.
20706 20792
 
20707
-Bastia.
20793
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.
20708 20794
 
20709
-Antenne de Bastia.
20795
+Arras.
20710 20796
 
20711
-Circonscription judiciaire de Bastia.
20797
+Antenne d'Arras.
20712 20798
 
20713
-Maison d'arrêt de Borgo.
20799
+Sans changement.
20714 20800
 
20715
-Antenne de Casabianda.
20801
+Antenne de Bapaume.
20716 20802
 
20717
-Centre de détention national de Casabianda.
20803
+Centre de détention de Bapaume.
20718 20804
 
20719
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.
20805
+Antenne de Béthune.
20720 20806
 
20721
-Dijon.
20807
+Sans changement.
20722 20808
 
20723
-Néant.
20809
+Antenne de Boulogne-sur-Mer.
20724 20810
 
20725
-Circonscription judiciaire de Dijon.
20811
+Sans changement.
20726 20812
 
20727
-Maison d'arrêt de Dijon.
20813
+Antenne de Saint-Omer - Longuenesse.
20728 20814
 
20729
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.
20815
+Sans changement.
20730 20816
 
20731
-Saint-Brieuc.
20817
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.
20732 20818
 
20733
-Antenne de Saint-Brieuc.
20819
+Clermont-Ferrand.
20734 20820
 
20735
-Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc.
20821
+Antenne de Clermont-Ferrand.
20736 20822
 
20737
-Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
20823
+Sans changement.
20738 20824
 
20739
-Antenne de Dinan.
20825
+Antenne de Riom.
20740 20826
 
20741
-Circonscription judiciaire de Dinan.
20827
+Circonscription judiciaire de Riom.
20742 20828
 
20743
-Antenne de Guingamp.
20829
+Maison d'arrêt de Riom.
20744 20830
 
20745
-Circonscription judiciaire de Guingamp.
20831
+Centre de détention de Riom.
20746 20832
 
20747
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.
20833
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.
20748 20834
 
20749
-Guéret.
20835
+Tarbes.
20750 20836
 
20751
-Néant.
20837
+Antenne de Tarbes.
20752 20838
 
20753
-Circonscription judiciaire de Guéret.
20839
+Sans changement.
20754 20840
 
20755
-Maison d'arrêt de Guéret.
20841
+Antenne de Lannemezan.
20756 20842
 
20757
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.
20843
+Centre pénitentiaire de Lannemezan.
20758 20844
 
20759
-Périgueux.
20845
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.
20760 20846
 
20761
-Antenne de Périgueux-Neuvic.
20847
+Schiltigheim.
20762 20848
 
20763
-Maison d'arrêt de Périgueux.
20849
+Antenne de Strasbourg.
20764 20850
 
20765
-Centre de détention régional de Neuvic-sur-l'Isle.
20851
+Sans changement.
20766 20852
 
20767
-Antenne de Bergerac-Mauzac.
20853
+Antenne de Saverne-Oermingen.
20768 20854
 
20769
-Circonscription judiciaire de Bergerac.
20855
+Circonscription judiciaire de Saverne.
20770 20856
 
20771
-Centre de détention national de Mauzac.
20857
+Centre de détention d'Oermingen.
20772 20858
 
20773
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.
20859
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.
20774 20860
 
20775
-Besançon.
20861
+Melun.
20776 20862
 
20777
-Antenne de Besançon.
20863
+Antenne de Melun.
20778 20864
 
20779
-Circonscription judiciaire de Besançon.
20865
+Circonscription judiciaire de Melun.
20780 20866
 
20781
-Maison d'arrêt de Besançon.
20867
+Maison d'arrêt de Melun.
20782 20868
 
20783
-Centre de semi-liberté de Besançon.
20869
+Centre de détention de Melun.
20784 20870
 
20785
-Antenne de Montbéliard.
20871
+Antenne de Fontainebleau.
20786 20872
 
20787
-Circonscription judiciaire de Montbéliard.
20873
+Sans changement.
20788 20874
 
20789
-Maison d'arrêt de Montbéliard.
20875
+Antenne de Meaux.
20790 20876
 
20791
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.
20877
+Sans changement.
20792 20878
 
20793
-Valence.
20879
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.
20794 20880
 
20795
-Néant.
20881
+Albi.
20796 20882
 
20797
-Circonscription judiciaire de Valence.
20883
+Antenne d'Albi.
20798 20884
 
20799
-Maison d'arrêt de Valence.
20885
+Sans changement.
20800 20886
 
20801
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
20887
+Antenne de Castres.
20802 20888
 
20803
-Evreux.
20889
+Sans changement.
20804 20890
 
20805
-Antenne d'Evreux.
20891
+Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.
20806 20892
 
20807
-Circonscription judiciaire d'Evreux.
20893
+Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe.
20808 20894
 
20809
-Maison d'arrêt d'Evreux.
20895
+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.
20810 20896
 
20811
-Antenne de Bernay.
20897
+Avignon.
20812 20898
 
20813
-Circonscription judiciaire de Bernay.
20899
+Antenne d'Avignon.
20814 20900
 
20815
-Antenne de Val-de-Reuil.
20901
+Circonscription judiciaire d'Avignon.
20816 20902
 
20817
-Centre de détention national de Val-de-Reuil.
20903
+Maison d'arrêt d'Avignon.
20818 20904
 
20819
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.
20905
+Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
20820 20906
 
20821
-Chartres.
20907
+Antenne de Carpentras.
20822 20908
 
20823
-Néant.
20824
-
20825
-Circonscription judiciaire de Chartres.
20826
-
20827
-Maison d'arrêt de Chartres.
20828
-
20829
-Centre de détention régional de Châteaudun.
20830
-
20831
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.
20832
-
20833
-Brest.
20834
-
20835
-Antenne de Brest.
20836
-
20837
-Circonscription judiciaire de Brest.
20838
-
20839
-Maison d'arrêt de Brest.
20840
-
20841
-Antenne de Quimper.
20842
-
20843
-Circonscription judiciaire de Quimper.
20844
-
20845
-Antenne de Morlaix.
20846
-
20847
-Circonscription judiciaire de Morlaix.
20848
-
20849
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.
20850
-
20851
-Nîmes.
20852
-
20853
-Antenne de Nîmes.
20854
-
20855
-Circonscription judiciaire de Nîmes.
20856
-
20857
-Maison d'arrêt de Nîmes.
20858
-
20859
-Antenne d'Alès.
20860
-
20861
-Circonscription judiciaire d'Alès.
20862
-
20863
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.
20864
-
20865
-Toulouse.
20866
-
20867
-Antenne de Toulouse.
20868
-
20869
-Circonscription judiciaire de Toulouse.
20870
-
20871
-Maison d'arrêt de Toulouse.
20872
-
20873
-Centre de semi-liberté de Toulouse.
20874
-
20875
-Antenne de Muret.
20876
-
20877
-Centre de détention national de Muret.
20878
-
20879
-Antenne de Saint-Gaudens.
20880
-
20881
-Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.
20882
-
20883
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.
20884
-
20885
-Auch.
20886
-
20887
-Néant.
20888
-
20889
-Circonscription judiciaire d'Auch.
20890
-
20891
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.
20892
-
20893
-Bordeaux.
20894
-
20895
-Antenne de Bordeaux-Gradignan.
20896
-
20897
-Circonscription judiciaire de Bordeaux.
20898
-
20899
-Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.
20900
-
20901
-Antenne de Libourne.
20902
-
20903
-Circonscription judiciaire de Libourne.
20904
-
20905
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.
20906
-
20907
-Montpellier.
20908
-
20909
-Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone.
20910
-
20911
-Circonscription judiciaire de Montpellier.
20912
-
20913
-Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.
20914
-
20915
-Centre de semi-liberté de Montpellier.
20916
-
20917
-Antenne de Béziers.
20918
-
20919
-Circonscription judiciaire de Béziers.
20920
-
20921
-Maison d'arrêt de Béziers.
20922
-
20923
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.
20924
-
20925
-Rennes.
20926
-
20927
-Antenne de Rennes.
20928
-
20929
-Circonscription judiciaire de Rennes.
20930
-
20931
-Maison d'arrêt de Rennes.
20932
-
20933
-Centre pénitentiaire de Rennes.
20934
-
20935
-Antenne de Saint-Malo.
20936
-
20937
-Circonscription judiciaire de Saint-Malo.
20938
-
20939
-Maison d'arrêt de Saint-Malo.
20940
-
20941
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.
20942
-
20943
-Châteauroux.
20944
-
20945
-Antenne de Châteauroux.
20946
-
20947
-Circonscription judiciaire de Châteauroux.
20948
-
20949
-Centre pénitentiaire de Châteauroux.
20950
-
20951
-Antenne de Saint-Maur.
20952
-
20953
-Maison centrale de Saint-Maur.
20954
-
20955
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.
20956
-
20957
-Tours.
20958
-
20959
-Néant.
20960
-
20961
-Circonscription judiciaire de Tours.
20962
-
20963
-Maison d'arrêt de Tours.
20964
-
20965
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.
20966
-
20967
-Grenoble.
20968
-
20969
-Antenne de Grenoble.
20970
-
20971
-Circonscription judiciaire de Grenoble.
20972
-
20973
-Maison d'arrêt de Grenoble.
20974
-
20975
-Centre de semi-liberté de Grenoble.
20976
-
20977
-Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.
20978
-
20979
-Circonscription judiciaire de Vienne.
20980
-
20981
-Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
20982
-
20983
-Antenne de Bourgoin-Jallieu.
20984
-
20985
-Circonscription judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
20986
-
20987
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.
20988
-
20989
-Lons-le-Saunier.
20990
-
20991
-Antenne de Lons-le-Saunier.
20992
-
20993
-Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier.
20994
-
20995
-Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
20996
-
20997
-Antenne de Dole.
20998
-
20999
-Circonscription judiciaire de Dole.
21000
-
21001
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.
21002
-
21003
-Mont-de-Marsan.
21004
-
21005
-Antenne de Mont-de-Marsan.
21006
-
21007
-Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan.
21008
-
21009
-Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.
21010
-
21011
-Antenne de Dax.
21012
-
21013
-Circonscription judiciaire de Dax.
21014
-
21015
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.
21016
-
21017
-Blois.
21018
-
21019
-Néant.
21020
-
21021
-Circonscription judiciaire de Blois.
21022
-
21023
-Maison d'arrêt de Blois.
21024
-
21025
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.
21026
-
21027
-Saint-Etienne.
21028
-
21029
-Antenne de Saint-Etienne.
21030
-
21031
-Circonscription judiciaire de Saint-Etienne.
21032
-
21033
-Maison d'arrêt de Saint-Etienne.
21034
-
21035
-Antenne de Montbrison.
21036
-
21037
-Circonscription judiciaire de Montbrison.
21038
-
21039
-Antenne de Roanne.
21040
-
21041
-Circonscription judiciaire de Roanne.
21042
-
21043
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.
21044
-
21045
-Le Puy-en-Velay.
21046
-
21047
-Néant.
21048
-
21049
-Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay.
21050
-
21051
-Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.
21052
-
21053
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.
21054
-
21055
-Nantes.
21056
-
21057
-Antenne de Nantes.
21058
-
21059
-Circonscription judiciaire de Nantes.
21060
-
21061
-Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).
21062
-
21063
-Antenne de Saint-Nazaire.
21064
-
21065
-Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.
21066
-
21067
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.
21068
-
21069
-Orléans.
21070
-
21071
-Antenne d'Orléans.
21072
-
21073
-Circonscription judiciaire d'Orléans.
21074
-
21075
-Maison d'arrêt d'Orléans.
21076
-
21077
-Antenne de Montargis.
21078
-
21079
-Circonscription judiciaire de Montargis.
21080
-
21081
-Centre de semi-liberté de Montargis.
21082
-
21083
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.
21084
-
21085
-Cahors.
21086
-
21087
-Néant.
21088
-
21089
-Circonscription judiciaire de Cahors.
21090
-
21091
-Maison d'arrêt de Cahors.
21092
-
21093
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.
21094
-
21095
-Agen.
21096
-
21097
-Antenne d'Agen.
21098
-
21099
-Circonscription judiciaire d'Agen.
21100
-
21101
-Maison d'arrêt d'Agen.
21102
-
21103
-Antenne de Marmande.
21104
-
21105
-Circonscription judiciaire de Marmande.
21106
-
21107
-Antenne d'Eysses.
21108
-
21109
-Centre de détention national d'Eysses.
21110
-
21111
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.
21112
-
21113
-Mende.
21114
-
21115
-Néant.
21116
-
21117
-Circonscription judiciaire de Mende.
21118
-
21119
-Maison d'arrêt de Mende.
21120
-
21121
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.
21122
-
21123
-Angers.
21124
-
21125
-Antenne d'Angers.
21126
-
21127
-Circonscription judiciaire d'Angers.
21128
-
21129
-Maison d'arrêt d'Angers.
21130
-
21131
-Antenne de Saumur.
21132
-
21133
-Circonscription judiciaire de Saumur.
21134
-
21135
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.
21136
-
21137
-Coutances.
21138
-
21139
-Antenne de Coutances.
21140
-
21141
-Circonscription judiciaire de Coutances.
21142
-
21143
-Maison d'arrêt de Coutances.
21144
-
21145
-Antenne de Cherbourg.
21146
-
21147
-Circonscription judiciaire de Cherbourg.
21148
-
21149
-Maison d'arrêt de Cherbourg.
21150
-
21151
-Antenne d'Avranches.
21152
-
21153
-Circonscription judiciaire d'Avranches.
21154
-
21155
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.
21156
-
21157
-Châlons-en-Champagne.
21158
-
21159
-Antenne de Châlons-en-Champagne.
21160
-
21161
-Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne.
21162
-
21163
-Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.
21164
-
21165
-Antenne de Reims.
21166
-
21167
-Circonscription judiciaire de Reims.
21168
-
21169
-Maison d'arrêt de Reims.
21170
-
21171
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.
21172
-
21173
-Chaumont.
21174
-
21175
-Néant.
21176
-
21177
-Circonscription judiciaire de Chaumont.
21178
-
21179
-Maison d'arrêt de Chaumont.
21180
-
21181
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.
21182
-
21183
-Laval.
21184
-
21185
-Néant.
21186
-
21187
-Circonscription judiciaire de Laval.
21188
-
21189
-Maison d'arrêt de Laval.
21190
-
21191
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.
21192
-
21193
-Nancy.
21194
-
21195
-Antenne de Nancy.
21196
-
21197
-Circonscription judiciaire de Nancy.
21198
-
21199
-Maison d'arrêt de Nancy.
21200
-
21201
-Centre de semi-liberté de Maxéville.
21202
-
21203
-Antenne de Briey.
21204
-
21205
-Circonscription judiciaire de Briey.
21206
-
21207
-Centre de semi-liberté de Briey.
21208
-
21209
-Antenne de Toul-Ecrouves.
21210
-
21211
-Centre de détention de Toul.
21212
-
21213
-Centre de détention national d'Ecrouves.
21214
-
21215
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.
21216
-
21217
-Verdun.
21218
-
21219
-Antenne de Verdun.
21220
-
21221
-Circonscription judiciaire de Verdun.
21222
-
21223
-Antenne de Bar-le-Duc.
21224
-
21225
-Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc.
21226
-
21227
-Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.
21228
-
21229
-Antenne de Montmédy.
21230
-
21231
-Centre de détention national de Montmédy.
21232
-
21233
-Antenne de Saint-Mihiel.
21234
-
21235
-Centre de détention régional de Saint-Mihiel.
21236
-
21237
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
21238
-
21239
-Lorient.
21240
-
21241
-Antenne de Lorient.
21242
-
21243
-Circonscription judiciaire de Lorient.
21244
-
21245
-Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.
21246
-
21247
-Antenne de Vannes.
21248
-
21249
-Circonscription judiciaire de Vannes.
21250
-
21251
-Maison d'arrêt de Vannes.
21252
-
21253
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.
21254
-
21255
-Metz.
21256
-
21257
-Antenne de Metz.
21258
-
21259
-Circonscription judiciaire de Metz.
21260
-
21261
-Maison d'arrêt de Metz.
21262
-
21263
-Centre de semi-liberté de Metz.
21264
-
21265
-Antenne de Sarreguemines.
21266
-
21267
-Circonscription judiciaire de Sarreguemines.
21268
-
21269
-Maison d'arrêt de Sarreguemines.
21270
-
21271
-Antenne de Thionville.
21272
-
21273
-Circonscription judiciaire de Thionville.
21274
-
21275
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.
21276
-
21277
-Nevers.
21278
-
21279
-Néant.
21280
-
21281
-Circonscription judiciaire de Nevers.
21282
-
21283
-Maison d'arrêt de Nevers.
21284
-
21285
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.
21286
-
21287
-Lille.
21288
-
21289
-Antenne de Lille-Loos.
21290
-
21291
-Circonscription judiciaire de Lille.
21292
-
21293
-Maison d'arrêt de Loos.
21294
-
21295
-Centre de détention régional de Loos.
21296
-
21297
-Centre de semi-liberté d'Haubourdin.
21298
-
21299
-Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.
21300
-
21301
-Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
21302
-
21303
-Centre pénitentiaire de Maubeuge.
21304
-
21305
-Antenne de Cambrai.
21306
-
21307
-Circonscription judiciaire de Cambrai.
21308
-
21309
-Antenne de Douai.
21310
-
21311
-Circonscription judiciaire de Douai.
21312
-
21313
-Maison d'arrêt de Douai.
21314
-
21315
-Antenne de Dunkerque.
21316
-
21317
-Circonscription judiciaire de Dunkerque.
21318
-
21319
-Maison d'arrêt de Dunkerque.
21320
-
21321
-Antenne d'Hazebrouck.
21322
-
21323
-Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.
21324
-
21325
-Antenne de Valenciennes.
21326
-
21327
-Circonscription judiciaire de Valenciennes.
21328
-
21329
-Maison d'arrêt de Valenciennes.
21330
-
21331
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
21332
-
21333
-Beauvais.
21334
-
21335
-Antenne de Beauvais.
21336
-
21337
-Circonscription judiciaire de Beauvais.
21338
-
21339
-Maison d'arrêt de Beauvais.
21340
-
21341
-Antenne de Compiègne.
21342
-
21343
-Circonscription judiciaire de Compiègne.
21344
-
21345
-Maison d'arrêt de Compiègne.
21346
-
21347
-Antenne de Liancourt.
21348
-
21349
-Centre de détention national de Liancourt.
21350
-
21351
-Antenne de Senlis.
21352
-
21353
-Circonscription judiciaire de Senlis.
21354
-
21355
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.
21356
-
21357
-Argentan.
21358
-
21359
-Antenne d'Argentan.
21360
-
21361
-Circonscription judiciaire d'Argentan.
21362
-
21363
-Centre de détention régional d'Argentan.
21364
-
21365
-Antenne d'Alençon.
21366
-
21367
-Circonscription judiciaire d'Alençon.
21368
-
21369
-Maison d'arrêt d'Alençon.
21370
-
21371
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.
21372
-
21373
-Arras.
21374
-
21375
-Antenne d'Arras.
21376
-
21377
-Circonscription judiciaire d'Arras.
21378
-
21379
-Maison d'arrêt d'Arras.
21380
-
21381
-Antenne de Bapaume.
21382
-
21383
-Centre de détention national de Bapaume.
21384
-
21385
-Antenne de Béthune.
21386
-
21387
-Circonscription judiciaire de Béthune.
21388
-
21389
-Maison d'arrêt de Béthune.
21390
-
21391
-Antenne de Boulogne-sur-Mer.
21392
-
21393
-Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
21394
-
21395
-Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.
21396
-
21397
-Circonscription judiciaire de Saint-Omer.
21398
-
21399
-Centre pénitentiaire de Longuenesse.
21400
-
21401
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.
21402
-
21403
-Clermont-Ferrand.
21404
-
21405
-Antenne de Clermont-Ferrand.
21406
-
21407
-Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand.
21408
-
21409
-Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand.
21410
-
21411
-Antenne de Riom.
21412
-
21413
-Circonscription judiciaire de Riom.
21414
-
21415
-Maison d'arrêt de Riom.
21416
-
21417
-Maison centrale de Riom.
21418
-
21419
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.
21420
-
21421
-Pau.
21422
-
21423
-Antenne de Pau.
21424
-
21425
-Circonscription judiciaire de Pau.
21426
-
21427
-Maison d'arrêt de Pau.
21428
-
21429
-Antenne de Bayonne.
21430
-
21431
-Circonscription judiciaire de Bayonne.
21432
-
21433
-Maison d'arrêt de Bayonne.
21434
-
21435
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.
21436
-
21437
-Tarbes.
21438
-
21439
-Antenne de Tarbes.
21440
-
21441
-Circonscription judiciaire de Tarbes.
21442
-
21443
-Maison d'arrêt de Tarbes.
21444
-
21445
-Antenne de Lannemezan.
21446
-
21447
-Circonscription pénitentiaire de Lannemezan.
21448
-
21449
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.
21450
-
21451
-Perpignan.
21452
-
21453
-Néant.
21454
-
21455
-Circonscription judiciaire de Perpignan.
21456
-
21457
-Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).
21458
-
21459
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.
21460
-
21461
-Schiltigheim.
21462
-
21463
-Antenne de Strasbourg.
21464
-
21465
-Circonscription judiciaire de Strasbourg.
21466
-
21467
-Maison d'arrêt de Strasbourg.
21468
-
21469
-Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.
21470
-
21471
-Antenne de Saverne-Oermingen.
21472
-
21473
-Circonscription judiciaire de Saverne.
21474
-
21475
-Centre de détention régional d'Oermingen.
21476
-
21477
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.
21478
-
21479
-Colmar.
21480
-
21481
-Antenne de Colmar.
21482
-
21483
-Circonscription judiciaire de Colmar.
21484
-
21485
-Maison d'arrêt de Colmar.
21486
-
21487
-Antenne de Mulhouse.
21488
-
21489
-Circonscription judiciaire de Mulhouse.
21490
-
21491
-Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).
21492
-
21493
-Antenne d'Ensisheim.
21494
-
21495
-Maison centrale d'Ensisheim.
21496
-
21497
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.
21498
-
21499
-Lyon.
21500
-
21501
-Antenne de Lyon.
21502
-
21503
-Circonscription judiciaire de Lyon.
21504
-
21505
-Maison d'arrêt de Lyon-Saint-Paul (quartier maison d'arrêt Saint-Joseph inclus).
21506
-
21507
-Maison d'arrêt de Lyon-Montluc.
21508
-
21509
-Centre de semi-liberté de Lyon.
21510
-
21511
-Antenne de Villefranche-sur-Saône.
21512
-
21513
-Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
21514
-
21515
-Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
21516
-
21517
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.
21518
-
21519
-Vesoul.
21520
-
21521
-Antenne de Vesoul.
21522
-
21523
-Circonscription judiciaire de Vesoul.
21524
-
21525
-Maison d'arrêt de Vesoul.
21526
-
21527
-Antenne de Lure.
21528
-
21529
-Circonscription judiciaire de Lure.
21530
-
21531
-Maison d'arrêt de Lure.
21532
-
21533
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.
21534
-
21535
-Mâcon.
21536
-
21537
-Antenne de Mâcon.
21538
-
21539
-Circonscription judiciaire de Mâcon.
21540
-
21541
-Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.
21542
-
21543
-Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.
21544
-
21545
-Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
21546
-
21547
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.
21548
-
21549
-Le Mans.
21550
-
21551
-Néant.
21552
-
21553
-Circonscription judiciaire du Mans.
21554
-
21555
-Maison d'arrêt du Mans.
21556
-
21557
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.
21558
-
21559
-Chambéry.
21560
-
21561
-Antenne de Chambéry.
21562
-
21563
-Circonscription judiciaire de Chambéry.
21564
-
21565
-Maison d'arrêt de Chambéry.
21566
-
21567
-Antenne d'Albertville-Aiton.
21568
-
21569
-Circonscription judiciaire d'Albertville.
21570
-
21571
-Centre pénitentiaire d'Aiton.
21572
-
21573
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.
21574
-
21575
-Annecy.
21576
-
21577
-Antenne d'Annecy.
21578
-
21579
-Circonscription judiciaire d'Annecy.
21580
-
21581
-Antenne de Bonneville.
21582
-
21583
-Circonscription judiciaire de Bonneville.
21584
-
21585
-Maison d'arrêt de Bonneville.
21586
-
21587
-Antenne de Thonon-les-Bains.
21588
-
21589
-Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.
21590
-
21591
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.
21592
-
21593
-Paris.
21594
-
21595
-Néant.
21596
-
21597
-Circonscription judiciaire de Paris.
21598
-
21599
-Maison d'arrêt de Paris-La Santé.
21600
-
21601
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.
21602
-
21603
-Rouen.
21604
-
21605
-Antenne de Rouen.
21606
-
21607
-Circonscription judiciaire de Rouen.
21608
-
21609
-Maison d'arrêt de Rouen.
21610
-
21611
-Antenne de Dieppe.
21612
-
21613
-Circonscription judiciaire de Dieppe.
21614
-
21615
-Antenne du Havre.
21616
-
21617
-Circonscription judiciaire du Havre.
21618
-
21619
-Maison d'arrêt du Havre.
21620
-
21621
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.
21622
-
21623
-Melun.
21624
-
21625
-Antenne de Melun.
21626
-
21627
-Circonscription judiciaire de Melun.
21628
-
21629
-Maison d'arrêt de Melun.
21630
-
21631
-Centre de détention national de Melun.
21632
-
21633
-Antenne de Fontainebleau.
21634
-
21635
-Circonscription judiciaire de Fontainebleau.
21636
-
21637
-Antenne de Meaux.
21638
-
21639
-Circonscription judiciaire de Meaux.
21640
-
21641
-Maison d'arrêt de Meaux.
21642
-
21643
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.
21644
-
21645
-Versailles.
21646
-
21647
-Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.
21648
-
21649
-Circonscription judiciaire de Versailles.
21650
-
21651
-Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).
21652
-
21653
-Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
21654
-
21655
-Antenne de Poissy.
21656
-
21657
-Maison centrale de Poissy.
21658
-
21659
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.
21660
-
21661
-Niort.
21662
-
21663
-Antenne de Niort.
21664
-
21665
-Circonscription judiciaire de Niort.
21666
-
21667
-Maison d'arrêt de Niort.
21668
-
21669
-Antenne de Bressuire.
21670
-
21671
-Circonscription judiciaire de Bressuire.
21672
-
21673
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
21674
-
21675
-Amiens.
21676
-
21677
-Antenne d'Amiens.
21678
-
21679
-Circonscription judiciaire d'Amiens.
21680
-
21681
-Maison d'arrêt d'Amiens.
21682
-
21683
-Antenne d'Abbeville.
21684
-
21685
-Circonscription judiciaire d'Abbeville.
21686
-
21687
-Antenne de Péronne.
21688
-
21689
-Circonscription judiciaire de Péronne.
21690
-
21691
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.
21692
-
21693
-Albi.
21694
-
21695
-Antenne d'Albi.
21696
-
21697
-Circonscription judiciaire d'Albi.
21698
-
21699
-Maison d'arrêt d'Albi.
21700
-
21701
-Antenne de Castres.
21702
-
21703
-Circonscription judiciaire de Castres.
21704
-
21705
-Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.
21706
-
21707
-Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe.
21708
-
21709
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Tarn-et-Garonne.
21710
-
21711
-Montauban.
21712
-
21713
-Néant.
21714
-
21715
-Circonscription judiciaire de Montauban.
21716
-
21717
-Maison d'arrêt de Montauban.
21718
-
21719
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
21720
-
21721
-Toulon.
21722
-
21723
-Antenne de Toulon.
21724
-
21725
-Circonscription judiciaire de Toulon.
21726
-
21727
-Maison d'arrêt de Toulon.
21728
-
21729
-Antenne de Draguignan.
21730
-
21731
-Circonscription judiciaire de Draguignan.
21732
-
21733
-Centre pénitentiaire de Draguignan.
21734
-
21735
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.
21736
-
21737
-Avignon.
21738
-
21739
-Antenne d'Avignon.
21740
-
21741
-Circonscription judiciaire d'Avignon.
21742
-
21743
-Maison d'arrêt d'Avignon.
21744
-
21745
-Antenne de Carpentras.
21746
-
21747
-Circonscription judiciaire de Carpentras.
21748
-
21749
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.
21750
-
21751
-La Roche-sur-Yon.
21752
-
21753
-Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.
21754
-
21755
-Circonscription judiciaire de La Roche-sur-Yon.
21756
-
21757
-Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.
21758
-
21759
-Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.
21760
-
21761
-Antenne des Sables-d'Olonne.
21762
-
21763
-Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.
21764
-
21765
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.
21766
-
21767
-Poitiers.
21768
-
21769
-Néant.
21770
-
21771
-Circonscription judiciaire de Poitiers.
21772
-
21773
-Maison d'arrêt de Poitiers.
21774
-
21775
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.
21776
-
21777
-Limoges.
21778
-
21779
-Néant.
21780
-
21781
-Circonscription judiciaire de Limoges.
21782
-
21783
-Maison d'arrêt de Limoges.
21784
-
21785
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.
21786
-
21787
-Epinal.
21788
-
21789
-Antenne d'Epinal.
21790
-
21791
-Circonscription judiciaire d'Epinal.
21792
-
21793
-Maison d'arrêt d'Epinal.
21794
-
21795
-Antenne de Saint-Dié.
21796
-
21797
-Circonscription judiciaire de Saint-Dié.
20909
+Sans changement.
21798 20910
 
21799 20911
 Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.
21800 20912
 
... ...
@@ -21802,145 +20914,15 @@ Auxerre.
21802 20914
 
21803 20915
 Antenne d'Auxerre.
21804 20916
 
21805
-Circonscription judiciaire d'Auxerre.
21806
-
21807
-Maison d'arrêt d'Auxerre.
20917
+Sans changement.
21808 20918
 
21809 20919
 Antenne de Sens.
21810 20920
 
21811
-Circonscription judiciaire de Sens.
20921
+Sans changement.
21812 20922
 
21813 20923
 Antenne de Joux-la-Ville.
21814 20924
 
21815
-Centre pénitentiaire de Joux-la-Ville.
21816
-
21817
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.
21818
-
21819
-Belfort.
21820
-
21821
-Néant.
21822
-
21823
-Circonscription judiciaire de Belfort.
21824
-
21825
-Maison d'arrêt de Belfort.
21826
-
21827
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.
21828
-
21829
-Corbeil-Essonnes.
21830
-
21831
-Antenne de Corbeil-Essonnes.
21832
-
21833
-Circonscription judiciaire d'Evry.
21834
-
21835
-Centre de semi-liberté de Corbeil.
21836
-
21837
-Antenne de Fleury-Mérogis.
21838
-
21839
-Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
21840
-
21841
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.
21842
-
21843
-Nanterre.
21844
-
21845
-Néant.
21846
-
21847
-Circonscription judiciaire de Nanterre.
21848
-
21849
-Maison d'arrêt de Nanterre.
21850
-
21851
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
21852
-
21853
-Drancy.
21854
-
21855
-Néant.
21856
-
21857
-Circonscription judiciaire de Bobigny.
21858
-
21859
-Maison d'arrêt de Villepinte.
21860
-
21861
-Centre de semi-liberté de Gagny.
21862
-
21863
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.
21864
-
21865
-Créteil.
21866
-
21867
-Néant.
21868
-
21869
-Circonscription judiciaire de Créteil.
21870
-
21871
-Maison d'arrêt de Fresnes.
21872
-
21873
-Etablissement public de santé national de Fresnes.
21874
-
21875
-Centre national d'observation.
21876
-
21877
-Centre de semi-liberté de Villejuif.
21878
-
21879
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.
21880
-
21881
-Pontoise.
21882
-
21883
-Néant.
21884
-
21885
-Circonscription judiciaire de Pontoise.
21886
-
21887
-Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.
21888
-
21889
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.
21890
-
21891
-Pointe-à-Pitre.
21892
-
21893
-Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault.
21894
-
21895
-Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre.
21896
-
21897
-Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
21898
-
21899
-Antenne de Basse-Terre.
21900
-
21901
-Circonscription judiciaire de Basse-Terre.
21902
-
21903
-Maison d'arrêt de Basse-Terre.
21904
-
21905
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.
21906
-
21907
-Fort-de-France.
21908
-
21909
-Néant.
21910
-
21911
-Circonscription judiciaire de Fort-de-France.
21912
-
21913
-Centre pénitentiaire de Ducos.
21914
-
21915
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.
21916
-
21917
-Cayenne.
21918
-
21919
-Néant.
21920
-
21921
-Circonscription judiciaire de Cayenne.
21922
-
21923
-Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.
21924
-
21925
-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion.
21926
-
21927
-Saint-Denis.
21928
-
21929
-Antenne de Saint-Denis.
21930
-
21931
-Circonscription judiciaire de Saint-Denis.
21932
-
21933
-Maison d'arrêt de Saint-Denis.
21934
-
21935
-Antenne de Saint-Pierre.
21936
-
21937
-Circonscription judiciaire de Saint-Pierre.
21938
-
21939
-Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
21940
-
21941
-Antenne du Port.
21942
-
21943
-Centre pénitentiaire du Port.
20925
+Centre de détention de Joux-la-Ville.
21944 20926
 
21945 20927
 #### Chapitre II
21946 20928