Code de procédure pénale

@@ -10610,19 +10610,9 @@ Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le onzième alinéa de

 ##### Article R15-33-61

-Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 62-1, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou, dans le cas prévu par l'article 153, par le juge d'instruction.

+Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.

-Le registre prévu par le dernier alinéa de l'article 62-1 est tenu au siège de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait la demande.

-

-Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue ainsi que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le registre.

-

-La personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa de l'article 62-1 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de gendarmerie détenant le registre.

-

-Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes ayant fait l'objet des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes. S'ils constatent à cette occasion qu'une personne ayant fait l'objet des dispositions du premier alinéa a changé d'adresse, ils inscrivent la nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.

-

-Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement informé.

-

-Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions des premier ou deuxième alinéas de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable domicile.

+Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie.

 Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.

@@ -12004,6 +11994,110 @@ Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la con

 Le procureur de la République peut si nécessaire requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour procéder ou faire procéder aux prélèvements destinés à l'analyse. Ceux-ci sont placés sous scellés. Lorsque l'analyse a été effectuée, ces scellés sont conservés par le service central de préservation des prélèvements biologiques prévu par l'article R. 53-20.

+### Titre XXI : De la protection des témoins

+

+#### Chapitre Ier : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie

+

+##### Article R53-22

+

+Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.

+

+##### Article R53-23

+

+Le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-57 est tenu au siège de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale. Il est paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Ce registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait la demande.

+

+Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre. Ce numéro est mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue, ainsi que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le registre.

+

+##### Article R53-24

+

+La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de gendarmerie détenant le registre.

+

+Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 les convocations émanant de ces autorités. Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes. S'ils constatent à cette occasion qu'une personne a changé d'adresse, ils inscrivent sa nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente. Il en est de même s'ils sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.

+

+Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement informé.

+

+##### Article R53-25

+

+Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie. Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable domicile.

+

+##### Article R53-26

+

+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.

+

+#### Chapitre II : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme

+

+##### Article R53-27

+

+La requête prévue par le premier alinéa de l'article 706-58 précise l'identité de la personne et les raisons pour lesquelles, au regard des éléments figurant dans le dossier de la procédure d'enquête ou l'information, qui est jointe, en copie ou en original, à la requête, les déclarations de la personne doivent être recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure.

+

+Peut être joint à la requête un procès-verbal d'audition de la personne dans laquelle celle-ci fait part de son accord pour témoigner de manière anonyme, en expliquant le cas échéant les risques qui pèsent sur elle, sa famille ou ses proches si elle témoignait sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58. Peut être également joint un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par cet article.

+

+Lorsque la requête est formée par le juge d'instruction, celui-ci l'adresse au juge des libertés et de la détention après avoir pris l'avis du procureur de la République, cet avis étant également joint à la requête.

+

+##### Article R53-28

+

+Les dossiers distincts et le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58 sont conservés par le procureur de la République. Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-60, au président de la chambre de l'instruction.

+

+##### Article R53-29

+

+Si le juge des libertés et de la détention autorise que la personne soit entendue sans que son identité apparaisse dans la procédure, il est attribué à cette personne un numéro d'ordre qui sera inscrit sur le dossier distinct et dans le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58.

+

+Le procès-verbal d'audition de la personne ainsi que le procès-verbal prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-58 et qui doit être versé dans le dossier distinct mentionnent le numéro d'ordre qui a été attribué à la personne.

+

+##### Article R53-30

+

+A l'issue de son audition, la personne est invitée à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, à préciser si elle déclare persister dans ses déclarations et à signer le procès-verbal distinct. Mention en est faite au procès-verbal principal, dont chaque page est signée, selon les cas, par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ainsi que son greffier et, le cas échéant, par l'interprète.

+

+##### Article R53-31

+

+La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 706-58 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au procureur de la République.

+

+Les convocations et citations à comparaître de cette personne sont effectuées par l'intermédiaire du procureur de la République. Si celui-ci constate à cette occasion que la personne a changé d'adresse, il inscrit sa nouvelle adresse dans le registre prévu au deuxième alinéa de l'article 706-57, en marge de la précédente. Il en est de même s'il est directement informé par cette personne de son changement d'adresse.

+

+Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, la juridiction mandante en est immédiatement informée par le procureur de la République.

+

+##### Article R53-32

+

+Si le juge des libertés et de la détention n'autorise pas que les déclarations de la personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure, la requête et la décision de ce magistrat, ainsi que, le cas échéant, l'avis du procureur de la République, le procès-verbal d'audition et le rapport prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 53-27 sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le procureur de la République. Ce dossier ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, sauf si la personne accepte ultérieurement de témoigner sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58 ; hors cette hypothèse, ce dossier est détruit à la diligence du procureur de la République à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé par le procureur de la République un procès-verbal de cette destruction.

+

+### Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation

+

+### Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

+

+#### Article R53-33

+

+Pour l'application des dispositions de l'article 706-71, il peut être recouru à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

+

+Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est seul autorisé.

+

+#### Article R53-34

+

+Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.

+

+#### Article R53-35

+

+Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

+

+#### Article R53-36

+

+Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.

+

+#### Article R53-37

+

+Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure. S'il apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58.

+

+#### Article R53-38

+

+Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.

+

+Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par l'article R. 53-37.

+

+Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone.

+

+#### Article R53-39

+

+Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.

+

 ## Livre V : Des procédures d'exécution.

 ### Titre Ier : De l'application des peines.

@@ -20026,123 +20120,117 @@ Quartier maison centrale du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;

 Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;

-Maison centrale de Riom (Puy-de-Dôme) ;

-

 Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;

 Maison centrale de Saint-Maur (Indre).

 ###### Article A39-1

-La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation nationale prévue à l'article D. 71 est fixée comme suit :

-

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;

+La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :

-Centre de détention national de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;

+Centre de détention d'Argentan (Orne) ;

-Centre de détention national de Casabianda (Haute-Corse) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Vaucluse) ;

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe) ;

-Centre de détention national d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;

+Centre de détention de Bapaume (quartier hommes, quartier femmes) (Pas-de-Calais) ;

-Centre de détention national d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;

+Centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime) ;

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (femmes) (Yonne) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Caen (Calvados) ;

-Centre de détention national de Liancourt (Oise) ;

+Centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) ;

-Centre de détention national de Mauzac (Dordogne) ;

+Centre de détention de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

-Centre de détention national de Melun (Seine-et-Marne) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;

-Centre de détention national de Montmédy (Meuse) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;

-Centre de détention national de Muret (Haute-Garonne) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;

+Centre de détention d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) ;

-Quartier centre de détention national du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine) ;

+Centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) ;

-Centre de détention national de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;

+Centre de détention de Joux-la-Ville (hommes, femmes) (Yonne) ;

-Centre de détention national de Val-de-Reuil (Eure).

-

-###### Article A39-2

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;

-La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention à vocation régionale prévue à l'article D. 72 est fixée comme suit :

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie) ;

+Centre de détention de Liancourt (Oise) ;

-Centre de détention régional d'Argentan (Orne) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Baie-Mahaut (Guadeloupe) ;

+Centre de détention de Loos (Nord) ;

-Centre de détention régional de Bédenac (Charente-Maritime) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur (Morbihan) ;

-Centre de détention régional de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Châteauroux (Indre) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Château-Thierry (Aisne) ;

+Centre de détention de Mauzac (Dordogne) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Clairvaux (Aube) ;

+Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) ;

+Centre de détention de Montmédy (Meuse) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ;

+Centre de détention de Muret (Haute-Garonne) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville (Yonne) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;

+Centre de détention de Neuvic (Dordogne) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Laon (Aisne) ;

+Centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

-Centre de détention régional de Loos (Nord) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur (Morbihan) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Marseille (femmes) (Bouches-du-Rhône) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes (femmes) (Ille-et-Vilaine) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord) ;

+Centre de détention de Riom (Puy-de-Dôme) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ;

+Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ;

-Centre de détention régional de Neuvic (Dordogne) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

-Centre de détention régional d'Oermingen (Bas-Rhin) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;

+Centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire du Port (Réunion) ;

+Centre de détention de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly (Guyane) ;

+Centre de détention de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;

-Centre de détention régional de Saint-Mihiel (Meuse) ;

+Centre de détention de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

+Centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ;

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) ;

+Centre de détention de Val-de-Reuil (Eure) ;

-Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) ;

+Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;

-Centre de détention régional de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;

+Centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube).

-Centre de détention régional de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;

+###### Article A39-2

-Centre de détention régional d'Uzerche (Corrèze) ;

+La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ou comportant un quartier pour peines aménagées prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit :

-Quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;

+Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

-Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande (Aube).

+Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Metz (Moselle).

 ##### Section 2

@@ -20400,9 +20488,7 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère

 Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

-SERVICE PÉNITENTIAIRE

-

-d'insertion et de probation

+SERVICE PÉNITENTIAIRE d'insertion et de probation

 SIÈGE

@@ -20410,1391 +20496,417 @@ ANTENNES

 RESSORT DE COMPÉTENCE

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.

-Bourg-en-Bresse.

+Troyes.

-Antenne de Bourg-en-Bresse.

+Antenne de Troyes.

-Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse.

+Antenne de Villenauxe-la-Grande.

-Antenne de Belley.

+Centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

-Circonscription judiciaire de Belley.

+Antenne de Clairvaux.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.

+Sans changement.

-Laon.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

-Antenne de Laon.

+Marseille.

-Circonscription judiciaire de Laon.

+Antenne de Marseille.

-Centre pénitentiaire de Laon.

+Sans changement.

-Antenne de Saint-Quentin.

+Antenne d'Aix - Salon-de-Provence.

-Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.

+Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.

-Antenne de Soissons.

+Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.

-Circonscription judiciaire de Soissons.

+Centre de détention de Salon-de-Provence.

-Antenne de Château-Thierry.

+Antenne d'Arles-Tarascon.

-Centre pénitentiaire de Château-Thierry.

+Maison centrale d'Arles.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.

+Circonscription judiciaire de Tarascon.

-Moulins.

+Centre de détention de Tarascon.

-Antenne de Moulins-Yzeure.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.

-Circonscription judiciaire de Moulins.

+La Rochelle.

-Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

+Antenne de La Rochelle - Saint-Martin-de-Ré.

-Antenne de Montluçon.

+Sans changement.

-Circonscription judiciaire de Montluçon.

+Circonscription judiciaire de Saintes.

-Maison d'arrêt de Montluçon.

+Maison d'arrêt de Saintes.

-Antenne de Cusset.

+Centre de détention de Bédenac.

-Circonscription judiciaire de Cusset.

+Antenne de Rochefort.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.

+Sans changement

-Digne.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.

-Néant.

+Tulle.

-Circonscription judiciaire de Digne.

+Antenne de Tulle.

-Maison d'arrêt de Digne.

+Sans changement.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.

+Antenne de Brive.

-Gap.

+Sans changement.

-Néant.

+Antenne d'Uzerche.

-Circonscription judiciaire de Gap.

+Centre de détention d'Uzerche.

-Maison d'arrêt de Gap.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.

+Bastia.

-Nice.

+Antenne de Bastia.

-Antenne de Nice.

+Sans changement.

-Circonscription judiciaire de Nice.

+Antenne de Casabianda.

-Maison d'arrêt de Nice.

+Centre de détention de Casabianda.

-Antenne de Grasse.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.

-Circonscription judiciaire de Grasse.

+Périgueux.

-Maison d'arrêt de Grasse.

+Antenne de Périgueux-Neuvic.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.

+Maison d'arrêt de Périgueux.

-Privas.

+Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle.

-Néant.

+Antenne de Bergerac-Mauzac.

-Circonscription judiciaire de Privas.

+Circonscription judiciaire de Bergerac.

-Maison d'arrêt de Privas.

+Centre de détention de Mauzac.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.

-Charleville-Mézières.

+Evreux.

-Néant.

+Antenne d'Evreux.

-Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.

+Antenne de Bernay.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.

+Sans changement.

-Foix.

+Antenne de Val-de-Reuil.

-Néant.

+Centre de détention de Val-de-Reuil.

-Circonscription judiciaire de Foix.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.

-Maison d'arrêt de Foix.

+Chartres.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.

+Néant.

-Troyes.

+Circonscription judiciaire de Chartres.

-Antenne de Troyes.

+Maison d'arrêt de Chartres.

-Circonscription judiciaire de Troyes.

+Centre de détention de Châteaudun.

-Maison d'arrêt de Troyes.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.

-Antenne de Villenauxe-la-Grande.

+Toulouse.

-Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande.

+Antenne de Toulouse.

-Antenne de Clairvaux.

+Circonscription judiciaire de Toulouse.

-Centre pénitentiaire de Clairvaux.

+Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.

+Centre de semi-liberté de Toulouse.

-Carcassonne.

+Antenne de Muret.

-Antenne de Carcassonne.

+Centre de détention de Muret

-Circonscription judiciaire de Carcassonne.

+Antenne de Saint-Gaudens.

-Maison d'arrêt de Carcassonne.

+Sans changement.

-Antenne de Narbonne.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.

-Circonscription judiciaire de Narbonne.

+Agen

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.

+Antenne d'Agen.

-Rodez.

+Sans changement.

-Antenne de Rodez.

+Antenne de Marmande.

-Circonscription judiciaire de Rodez.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Rodez.

+Antenne d'Eysses.

-Antenne de Millau.

+Centre de détention d'Eysses.

-Circonscription judiciaire de Millau.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.

+Nancy.

-Marseille.

+Antenne de Nancy.

-Antenne de Marseille.

+Sans changement.

-Circonscription judiciaire de Marseille.

+Antenne de Briey.

-Centre pénitentiaire de Marseille.

+Sans changement.

-Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

+Antenne de Toul-Ecrouves.

-Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.

+Centre de détention de Toul.

-Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.

+Centre de détention d'Ecrouves.

-Centre de détention régional de Salon-de-Provence.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.

-Antenne d'Arles-Tarascon.

+Verdun.

-Maison centrale d'Arles.

+Antenne de Verdun.

-Circonscription judiciaire de Tarascon.

+Sans changement.

-Centre de détention régional de Tarascon.

+Antenne de Bar-le-Duc.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.

+Sans changement.

-Caen.

+Antenne de Montmédy.

-Antenne de Caen.

+Centre de détention de Montmédy.

-Circonscription judiciaire de Caen.

+Antenne de Saint-Mihiel.

-Maison d'arrêt de Caen.

+Centre de détention de Saint-Mihiel.

-Centre pénitentiaire de Caen.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.

-Antenne de Lisieux.

+Metz.

-Circonscription judiciaire de Lisieux.

+Antenne de Metz.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.

+Circonscription judiciaire de Metz.

-Aurillac.

+Centre pénitentiaire de Metz.

-Néant.

+Antenne de Sarreguemines.

-Circonscription judiciaire d'Aurillac.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt d'Aurillac.

+Antenne de Thionville.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.

+Sans changement.

-Angoulême.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.

-Néant.

+Lille.

-Circonscription judiciaire d'Angoulême.

+Antenne de Lille-Loos.

-Maison d'arrêt d'Angoulême.

+Circonscription judiciaire de Lille.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.

+Maison d'arrêt de Loos.

-La Rochelle.

+Centre de détention de Loos.

-Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.

+Centre de semi-liberté d'Haubourdin.

-Circonscription judiciaire de La Rochelle.

+Antenne d'Avesnes-sur-Helpe - Maubeuge.

-Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

+Sans changement.

-Antenne de Saintes-Bédenac.

+Antenne de Cambrai.

-Circonscription judiciaire de Saintes.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Saintes.

+Antenne de Douai.

-Centre de détention régional de Bédenac.

+Sans changement.

-Antenne de Rochefort.

+Antenne de Dunkerque.

-Circonscription judiciaire de Rochefort.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Rochefort.

+Antenne d'Hazebrouck.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.

+Sans changement.

-Bourges.

+Antenne de Valenciennes.

-Néant.

+Sans changement.

-Circonscription judiciaire de Bourges.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.

-Maison d'arrêt de Bourges.

+Beauvais.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.

+Antenne de Beauvais.

-Tulle.

+Sans changement.

-Antenne de Tulle.

+Antenne de Compiègne.

-Circonscription judiciaire de Tulle.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Tulle.

+Antenne de Liancourt.

-Antenne de Brive.

+Centre de détention de Liancourt.

-Circonscription judiciaire de Brive.

+Antenne de Senlis.

-Antenne d'Uzerche.

+Sans changement.

-Centre de détention régional d'Uzerche.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.

+Argentan.

-Ajaccio.

+Antenne d'Argentan.

-Néant.

+Circonscription judiciaire d'Argentan.

-Circonscription judiciaire d'Ajaccio.

+Centre de détention d'Argentan.

-Maison d'arrêt d'Ajaccio.

+Antenne d'Alençon.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.

+Sans changement.

-Bastia.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.

-Antenne de Bastia.

+Arras.

-Circonscription judiciaire de Bastia.

+Antenne d'Arras.

-Maison d'arrêt de Borgo.

+Sans changement.

-Antenne de Casabianda.

+Antenne de Bapaume.

-Centre de détention national de Casabianda.

+Centre de détention de Bapaume.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.

+Antenne de Béthune.

-Dijon.

+Sans changement.

-Néant.

+Antenne de Boulogne-sur-Mer.

-Circonscription judiciaire de Dijon.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Dijon.

+Antenne de Saint-Omer - Longuenesse.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.

+Sans changement.

-Saint-Brieuc.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.

-Antenne de Saint-Brieuc.

+Clermont-Ferrand.

-Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc.

+Antenne de Clermont-Ferrand.

-Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.

+Sans changement.

-Antenne de Dinan.

+Antenne de Riom.

-Circonscription judiciaire de Dinan.

+Circonscription judiciaire de Riom.

-Antenne de Guingamp.

+Maison d'arrêt de Riom.

-Circonscription judiciaire de Guingamp.

+Centre de détention de Riom.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.

-Guéret.

+Tarbes.

-Néant.

+Antenne de Tarbes.

-Circonscription judiciaire de Guéret.

+Sans changement.

-Maison d'arrêt de Guéret.

+Antenne de Lannemezan.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.

+Centre pénitentiaire de Lannemezan.

-Périgueux.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.

-Antenne de Périgueux-Neuvic.

+Schiltigheim.

-Maison d'arrêt de Périgueux.

+Antenne de Strasbourg.

-Centre de détention régional de Neuvic-sur-l'Isle.

+Sans changement.

-Antenne de Bergerac-Mauzac.

+Antenne de Saverne-Oermingen.

-Circonscription judiciaire de Bergerac.

+Circonscription judiciaire de Saverne.

-Centre de détention national de Mauzac.

+Centre de détention d'Oermingen.

-Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.

+Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.

-Besançon.

+Melun.

-Antenne de Besançon.

+Antenne de Melun.

-Circonscription judiciaire de Besançon.

+Circonscription judiciaire de Melun.

-Maison d'arrêt de Besançon.

+Maison d'arrêt de Melun.

-Centre de semi-liberté de Besançon.

+Centre de détention de Melun.

-Antenne de Montbéliard.

+Antenne de Fontainebleau.

-Circonscription judiciaire de Montbéliard.

+Sans changement.