Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11322,7 +11322,7 @@ Le comptable direct du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale |
| 11322 | 11322 |
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| 11323 | 11323 |
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes : |
| 11324 | 11324 |
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| 11325 |
-1° Contraventions réprimées par le code de la route punies uniquement d'une peine d'amende, à l'exclusion de toute peine complémentaire, qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; |
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| 11325 |
+1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ; |
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| 11326 | 11326 |
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| 11327 | 11327 |
2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par : |
| 11328 | 11328 |
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