Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er mars 2003 (version 45d56d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2003.

@@ -9216,6 +9216,10 @@ Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 est de deux mois.
                      Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.
                     +##### Article 862-1
+                    +
                     +Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il est ajouté après les mots : " par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ", les mots : " ou par la réglementation applicable localement ".
+                    +
                      ##### Article 863
                      L'article 706-9 est rédigé ainsi :

Code de procédure pénale

Version consolidée au 1er mars 2003 (version 45d56d9)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2003.

Version consolidée au 1er mars 2003 (version 45d56d9)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2003.