Code de procédure pénale

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Version consolidée au 9 août 2002 (version 245f9d7)
La précédente version était la version consolidée au 16 juin 2002.

12964 12964 
####### Article R181
12965 12965 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            12966
                        
                        
                            
                            12966
                        
                        
                                                        
Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 
18 F
4,50 euros
 pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.