Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 mai 2002 (version 9e5c57d)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2002.

... ...
@@ -13506,7 +13506,9 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant de l'article R. 15-18 sont le
13506 13506
 
13507 13507
 8° Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
13508 13508
 
13509
-9° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
13509
+9° Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
13510
+
13511
+10° Office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.
13510 13512
 
13511 13513
 ###### Article D8-2
13512 13514