Code de procédure pénale

@@ -10634,17 +10634,119 @@ Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fix

 #### Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

+##### Article R41-1-A

+

+En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit :

+

+Cours d'assises

+

+DÉPARTEMENTS

+

+NOMBRE DE JURÉS

+

+figurant sur la liste annuelle

+

+Alpes-Maritimes

+

+1 000

+

+Ardèche

+

+420

+

+Bouches-du-Rhône

+

+2 000

+

+Charente

+

+300

+

+Côte-d'Or

+

+600

+

+Dordogne

+

+400

+

+Eure

+

+500

+

+Guadeloupe

+

+450

+

+Haute-Marne

+

+300

+

+Haute-Savoie

+

+600

+

+Ille-et-Vilaine

+

+900

+

+Indre

+

+230

+

+Mayenne

+

+300

+

+Nièvre

+

+230

+

+Paris

+

+2 300

+

+Savoie

+

+390

+

+Val-de-Marne

+

+1 700

+

+Var

+

+1 000

+

+Yonne

+

+350

+

+Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.

+

 ##### Article R41-1

 La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :

-- 1° Six cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;

-- 2° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde et des Yvelines ;

-- 3° Trois cent cinquante jurés pour les cours d'assises du Nord, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

-- 4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Loire-Atlantique, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;

-- 5° Deux cents jurés pour les cours d'assises d'Ille-et-Vilaine, de la Marne et de la Réunion ;

-- 6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Somme, de Vaucluse et des Vosges ;

-- 7° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

+1° Sept cents jurés pour la cour d'assises de Paris ;

+

+2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;

+

+3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord et des Yvelines ;

+

+4° Trois cent cinquante jurés pour la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis ;

+

+5° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et du Var ;

+

+6° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;

+

+7° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;

+

+8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;

+

+9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;

+

+10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.

 ### Titre II : Du jugement des délits