Code de procédure pénale


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Version consolidée au 11 juillet 2001 (version 9a6547f)
La précédente version était la version consolidée au 17 juin 2001.

... ...
@@ -4192,7 +4192,9 @@ Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398
4192 4192
 
4193 4193
 5° Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1° à 8°), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14, 433-3, premier alinéa, 433-5 et 521-1 du code pénal et L. 628 du code de la santé publique ;
4194 4194
 
4195
-6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime.
4195
+6° Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime ;
4196
+
4197
+7° Les délits prévus par le code forestier et par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts.
4196 4198
 
4197 4199
 Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
4198 4200
 
... ...
@@ -18802,7 +18804,11 @@ Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaire
18802 18804
 
18803 18805
 Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;
18804 18806
 
18805
-Les directeurs d'établissement de santé.
18807
+Les directeurs d'établissement de santé ;
18808
+
18809
+Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
18810
+
18811
+Le Défenseur des enfants.
18806 18812
 
18807 18813
 II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :
18808 18814