Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -10083,7 +10083,7 @@ Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bu |
10083 | 10083 |
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10084 | 10084 |
S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant aux articles 775 et 775-1 A, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2. |
10085 | 10085 |
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10086 |
-Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention "néant". |
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10086 |
+Sinon, le bulletin n° 2 est revêtu de la mention " néant ". Dans ce cas, la transmission prévue au troisième alinéa de l'article 779 peut être effectuée par téléinformatique. |
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10087 | 10087 |
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10088 | 10088 |
#### Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire |
10089 | 10089 |
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