Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9116 |
#### Article R50 bis |
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| 9117 | ||
| 9118 |
Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. |
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| 9119 | ||
| 9120 |
Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement. |
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| 9122 |
#### Article R50 ter |
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| 9123 | ||
| 9124 |
Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable. |
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| 9125 | ||
| 9126 |
Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois. |
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| 9128 |
#### Article R50 quater |
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| 9129 | ||
| 9130 |
L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal. |
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| 9131 | ||
| 9132 |
Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel. |
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| 9134 |
#### Article R50 quinquies |
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| 9135 | ||
| 9136 |
Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent. |
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| 9137 | ||
| 9138 |
Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions. |
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| 9139 | ||
| 9140 |
Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé. |
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| 9142 |
#### Article R50 sexies |
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| 9143 | ||
| 9144 |
Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50 quater : " Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions ". |
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| 9145 | ||
| 9146 |
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment. |