Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 novembre 1997 (version a5c7cf3)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1997.

... ...
@@ -286,6 +286,8 @@ Sont agents de police judiciaire adjoints :
286 286
 
287 287
 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;
288 288
 
289
+1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
290
+
289 291
 2° Les agents de police municipale.
290 292
 
291 293
 Ils ont pour mission :