Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 mars 1997 (version eb09cc3)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1997.

... ...
@@ -10545,7 +10545,7 @@ Les offices centraux de police judiciaire relevant de l'article R. 15-18 sont le
10545 10545
 
10546 10546
 4° Office central pour la répression du banditisme ;
10547 10547
 
10548
-5° Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ;
10548
+5° Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
10549 10549
 
10550 10550
 6° Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
10551 10551