Code de procédure pénale


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... ...
@@ -15220,15 +15220,23 @@ Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés
15220 15220
 
15221 15221
 ####### Article A13
15222 15222
 
15223
-Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves inspecteurs de la police nationale, il est inclus dans l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des inspecteurs de police le groupe d'épreuves suivant :
15223
+Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure pénale et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves lieutenants de police, il est inclus dans la scolarité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police un examen, sous forme d'un contrôle continu des connaissances, comportant le groupe d'épreuves suivant :
15224 15224
 
15225
-1° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial ;
15225
+1° Deux épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial ;
15226 15226
 
15227
-2° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire ;
15227
+2° Deux épreuves écrites de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire ;
15228 15228
 
15229
-3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure pénale.
15229
+3° Une épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.
15230 15230
 
15231
-Chacune de ces épreuves, notée de 0 à 20, est affectée du coefficient 8. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il n'y a obtenu au moins 240 points.
15231
+Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute moyenne des notes obtenues aux épreuves visées au 1° ou aux épreuves visées au 2° égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
15232
+
15233
+Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chacune des épreuves écrites prévues aux 1° et 2°, 8 pour l'épreuve orale prévue au 3°.
15234
+
15235
+Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il n'a obtenu au moins 240 points.
15236
+
15237
+Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas obtenu 240 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage comportant une épreuve orale. Cette épreuve, notée de 0 à 20, porte sur les matières visées aux 1°, 2° et 3° pour la ou lesquelles l'élève n'a pas obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10.
15238
+
15239
+Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il n'a obtenu à cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
15232 15240
 
15233 15241
 ####### Article A14
15234 15242
 
... ...
@@ -15254,6 +15262,8 @@ La nullité des actes de procédure.
15254 15262
 
15255 15263
 La procédure pénale applicable aux mineurs.
15256 15264
 
15265
+Les juridictions judiciaires pénales.
15266
+
15257 15267
 L'exécution des décisions de justice pénale.
15258 15268
 
15259 15269
 Droit pénal général
... ...
@@ -15262,334 +15272,169 @@ A. - Généralités sur la législation pénale.
15262 15272
 
15263 15273
 B. - L'infraction pénale :
15264 15274
 
15265
-Les principes généraux de la responsabilité pénale.
15275
+Les principes généraux de la responsabilité pénale ;
15266 15276
 
15267
-La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale.
15277
+La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;
15268 15278
 
15269
-Les éléments constitutifs de l'infraction.
15279
+Les éléments constitutifs de l'infraction ;
15270 15280
 
15271
-La tentative.
15281
+La tentative ;
15272 15282
 
15273
-La complicité.
15283
+La complicité ;
15274 15284
 
15275
-Les faits justificatifs légaux.
15285
+La responsabilité pénale des personnes morales ;
15276 15286
 
15277
-C. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.
15287
+Les faits justificatifs légaux.
15278 15288
 
15279
-D. - La sanction :
15289
+C. - La sanction :
15280 15290
 
15281
-Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté).
15291
+Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté) ;
15282 15292
 
15283
-Modalités de mise en oeuvre des sanctions (périodes de sûreté ; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction).
15293
+Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté ; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction).
15284 15294
 
15285 15295
 Droit pénal spécial
15286 15296
 
15287
-1. Crimes et délits contre les biens :
15288
-
15289
-- le vol ;
15290
-- l'escroquerie et les infractions en matière de chèques ;
15291
-- l'abus de confiance ;
15292
-- les filouteries ;
15293
-- le chantage et les extorsions ;
15294
-- les faux en écriture ;
15295
-- le recel ;
15296
-- les destructions, dégradations et dommages ;
15297
-- l'immunité familiale.
15298
-
15299
-2. L'association de malfaiteurs.
15300
-
15301
-3. Les crimes et délits contre les personnes :
15302
-
15303
-- les menaces ;
15304
-- le meurtre ;
15305
-- l'assassinat ;
15306
-- le parricide ;
15307
-- l'infanticide ;
15308
-- l'empoisonnement ;
15309
-- les coups et blessures volontaires ;
15310
-- l'homicide et les coups et blessures involontaires.
15311
-
15312
-4. Les infractions contre les moeurs :
15313
-
15314
-- l'outrage aux bonnes moeurs ;
15315
-- l'outrage public à la pudeur ;
15316
-- les attentats à la pudeur ;
15317
-- le viol ;
15318
-- le proxénétisme.
15319
-
15320
-5. Les infractions contre la famille :
15321
-
15322
-- crimes et délits envers l'enfant ;
15323
-- l'enlèvement de mineurs ;
15324
-- la non-représentation d'enfant ;
15325
-- l'abandon de famille.
15297
+A. - Infractions contre les personnes :
15326 15298
 
15327
-6. Les crimes et délits commis par ou contre les fonctionnaires.
15299
+Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement, circonstances aggravantes) ;
15328 15300
 
15329
-7. Les arrestations et séquestrations arbitraires ; la prise d'otage.
15301
+Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire) ;
15330 15302
 
15331
-8. L'usage et le trafic de stupéfiants.
15303
+Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (tortures et actes de barbarie, violences, menaces) ;
15332 15304
 
15333
-Libertés publiques et droit administratif
15305
+Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;
15334 15306
 
15335
-A. - Libertés publiques :
15307
+Les agressions sexuelles (viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel) ;
15336 15308
 
15337
-Introduction générale aux libertés publiques ; sources, régime juridique, garanties et protections des libertés publiques.
15309
+L'usage et le trafic de stupéfiants ;
15338 15310
 
15339
-Les libertés individuelles et la vie privée :
15340
-
15341
-- la sûreté ou liberté individuelle ;
15342
-- la liberté d'aller et venir ;
15343
-- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
15344
-- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
15345
-
15346
-Les libertés d'expression collective :
15311
+La mise en danger de la personne (risques causés à autrui, délaissement de la personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide) ;
15347 15312
 
15348
-- la liberté d'association ;
15349
-- la liberté de réunion ;
15350
-- le régime des manifestations ;
15351
-- le régime des attroupements.
15313
+Les atteintes à la liberté de la personne (enlèvement et séquestration) ;
15352 15314
 
15353
-La liberté de la presse.
15354
-
15355
-Les libertés à contenu économique et social :
15315
+Les atteintes à la dignité de la personne (proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux morts) ;
15356 15316
 
15357
-- la liberté syndicale ;
15358
-- le droit de grève ;
15359
-- la liberté du commerce et de l'industrie.
15317
+Les atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement du mineur, abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs).
15360 15318
 
15361
-Les libertés contemporaines :
15319
+B. - Infractions contre les biens :
15362 15320
 
15363
-- la motivation des décisions administratives ;
15364
-- l'accès aux documents administratifs ;
15365
-- l'informatique et les libertés.
15321
+Le vol ;
15366 15322
 
15367
-B. - Droit administratif.
15323
+L'escroquerie ;
15368 15324
 
15369
-La hiérarchie des normes de droit.
15325
+L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ;
15370 15326
 
15371
-La loi et le règlement (élaboration et contrôle).
15327
+Les détournements (abus de confiance, détournement de gage, organisation de l'insolvabilité) ;
15372 15328
 
15373
-L'organisation institutionnelle en France :
15329
+Les abus de biens sociaux ;
15374 15330
 
15375
-- la séparation des pouvoirs ;
15376
-- le Gouvernement ;
15377
-- le Parlement ;
15378
-- les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ;
15379
-- le Conseil constitutionnel.
15331
+La filouterie ;
15380 15332
 
15381
-L'organisation juridictionnelle :
15333
+L'extorsion ;
15382 15334
 
15383
-- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridiction de droit commun et juridictions d'exception) ;
15384
-- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure
15335
+Le chantage ;
15385 15336
 
15386
-contentieuse) ;
15337
+Le recel ;
15387 15338
 
15388
-- le tribunal des conflits ;
15389
-- les voies de recours.
15390
-
15391
-L'organisation territoriale :
15392
-
15393
-- les notions de décentralisation et de déconcentration ;
15394
-- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;
15395
-- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;
15396
-- le préfet (art. 30 du code de procédure pénale).
15397
-
15398
-####### Article A15
15399
-
15400
-Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur proposition du directeur du personnel et des écoles de la police.
15401
-
15402
-####### Article A16
15339
+L'immunité familiale ;
15403 15340
 
15404
-Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'école supérieure des inspecteurs de police sont assurés par la direction du personnel et des écoles de la police.
15341
+Les menaces ;
15405 15342
 
15406
-####### Article A17
15407
-
15408
-Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
15409
-
15410
-Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel.
15411
-
15412
-L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en présence des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
15413
-
15414
-####### Article A18
15415
-
15416
-Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
15417
-
15418
-L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
15419
-
15420
-####### Article A19
15421
-
15422
-Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
15423
-
15424
-####### Article A20
15425
-
15426
-Le secrétariat de la commission :
15427
-
15428
-1° Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5 sur 20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier correcteur. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission qui en délibère spécialement et fixe la note définitive ;
15429
-
15430
-2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs ;
15431
-
15432
-3° Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé pour le groupe d'épreuves.
15433
-
15434
-####### Article A21
15435
-
15436
-A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.
15343
+Les destructions, dégradations et détériorations ;
15437 15344
 
15438
-####### Article A22
15345
+Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
15439 15346
 
15440
-Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du Code de la route des fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale, l'examen technique comporte les épreuves suivantes :
15347
+C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique :
15441 15348
 
15442
-1° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial ;
15349
+L'association de malfaiteurs ;
15443 15350
 
15444
-2° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire ;
15351
+Les faux ;
15445 15352
 
15446
-3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure pénale.
15353
+Les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (rébellion, outrages, corruption, trafic d'influence, concussion).
15447 15354
 
15448
-Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis à cet examen s'il n'a obtenu au moins 30 points.
15355
+D. - Les infractions à la police de la circulation routière.
15449 15356
 
15450
-####### Article A23
15357
+E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.
15451 15358
 
15452
-Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
15453
-
15454
-Procédure pénale
15455
-
15456
-L'action publique et l'action civile.
15457
-
15458
-Le ministère public.
15459
-
15460
-Les juridictions d'instruction.
15461
-
15462
-La police administrative et la police judiciaire.
15463
-
15464
-Les officiers et agents de police judiciaire.
15465
-
15466
-Le contrôle de la mission de police judiciaire.
15467
-
15468
-La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
15469
-
15470
-L'enquête préliminaire.
15471
-
15472
-La force probante des actes de police judiciaire.
15473
-
15474
-Les actes de police judiciaire et l'article L. 23-1 du code de la route.
15475
-
15476
-La procédure applicable aux contraventions.
15477
-
15478
-Les commissions rogatoires.
15479
-
15480
-Les mandats de justice.
15481
-
15482
-Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
15483
-
15484
-L'organisation judiciaire en matière pénale : cour d'assises, cour d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police.
15485
-
15486
-Droit pénal
15487
-
15488
-L'infraction en général (éléments constitutifs ; classification en crimes, délits et contraventions ; intérêts de cette distinction).
15489
-
15490
-La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement volontaire).
15491
-
15492
-La responsabilité pénale.
15493
-
15494
-Les causes de non-imputabilité.
15495
-
15496
-Les faits justificatifs.
15497
-
15498
-Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes.
15359
+Libertés publiques
15499 15360
 
15500
-Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.
15361
+Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques).
15501 15362
 
15502
-La complicité.
15363
+Les libertés individuelles et la vie privée :
15503 15364
 
15504
-Le concours d'infractions.
15365
+La sûreté ou liberté individuelle ;
15505 15366
 
15506
-La récidive.
15367
+La liberté d'aller et venir ;
15507 15368
 
15508
-Le casier judiciaire.
15369
+Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
15509 15370
 
15510
-Le sursis.
15371
+Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
15511 15372
 
15512
-Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle.
15373
+Les libertés d'expression collective :
15513 15374
 
15514
-L'extinction des peines.
15375
+La liberté d'association ;
15515 15376
 
15516
-Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40 (4°) du code pénal.
15377
+La liberté de réunion ;
15517 15378
 
15518
-Les infractions à la police de la circulation routière.
15379
+Le régime des manifestations ;
15519 15380
 
15520
-Libertés publiques
15381
+Le régime des attroupements ;
15521 15382
 
15522
-Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques).
15383
+La liberté de la presse.
15523 15384
 
15524
-Les libertés individuelles et la vie privée :
15385
+Les libertés à contenu économique et social :
15525 15386
 
15526
-- la sûreté ou liberté individuelle ;
15527
-- la liberté d'aller et venir ;
15528
-- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
15529
-- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
15387
+La liberté syndicale ;
15530 15388
 
15531
-Les libertés d'expression collective :
15389
+Le droit de grève.
15532 15390
 
15533
-- la liberté d'association ;
15534
-- la liberté de réunion ;
15535
-- le régime des manifestations ;
15536
-- le régime des attroupements.
15391
+Les libertés contemporaines :
15537 15392
 
15538
-La liberté de la presse.
15393
+La motivation des décisions administratives ;
15539 15394
 
15540
-Les libertés à contenu économique et social :
15395
+L'accès aux documents administratifs ;
15541 15396
 
15542
-- la liberté syndicale ;
15543
-- le droit de grève ;
15544
-- la liberté du commerce et de l'industrie.
15397
+L'informatique et les libertés.
15545 15398
 
15546
-Les libertés contemporaines :
15399
+####### Article A15
15547 15400
 
15548
-- la motivation des décisions administratives ;
15549
-- l'accès aux documents administratifs ;
15550
-- l'informatique et les libertés.
15401
+Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale.
15551 15402
 
15552
-Droit administratif.
15403
+####### Article A16
15553 15404
 
15554
-La hiérarchie des normes de droit.
15405
+Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés par la direction de l'administration de la police nationale.
15555 15406
 
15556
-La loi et le règlement (élaboration et contrôle).
15407
+####### Article A17
15557 15408
 
15558
-L'organisation juridictionnelle :
15409
+Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit ; toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires : ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
15559 15410
 
15560
-- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions de droit commun et juridictions d'exception) ;
15561
-- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure contentieuse) ;
15562
-- le tribunal des conflits ;
15563
-- les voies de recours.
15411
+Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel.
15564 15412
 
15565
-L'organisation territoriale :
15413
+L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en présence des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
15566 15414
 
15567
-- notions de décentralisation et déconcentration ;
15568
-- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;
15569
-- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;
15570
-- le préfet.
15415
+####### Article A18
15571 15416
 
15572
-####### Article A24
15417
+Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
15573 15418
 
15574
-La date de l'examen et les sujets des épreuves écrites sont fixés par le président du jury prévu par l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur proposition du directeur et des écoles de la police.
15419
+L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
15575 15420
 
15576
-Les épreuves écrites de l'examen se déroulent dans les centres fixés par le directeur du personnel et des écoles de la police. Leur organisation matérielle est assurée, le cas échéant, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
15421
+####### Article A19
15577 15422
 
15578
-Les dispositions des articles A. 15 et A. 17 à A. 20 ci-dessus sont applicables à l'examen prévu à l'article A. 22.
15423
+Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
15579 15424
 
15580
-####### Article A25
15425
+####### Article A20
15581 15426
 
15582
-Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.
15427
+Le secrétariat de la commission :
15583 15428
 
15584
-####### Article A26
15429
+1° Soumet au président les copies des épreuves visées au 1° ou 2° de l'article A. 13 pour lesquelles est proposée une note moyenne égale ou inférieure à 5 sur 20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier correcteur. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission qui en délibère spécialement et fixe la note définitive ;
15585 15430
 
15586
-A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats pour lesquels il émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est adressée au ministre de l'intérieur, accompagnée éventuellement de toutes propositions ou suggestions jugées utiles.
15431
+2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs ;
15587 15432
 
15588
-####### Article A27
15433
+3° Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé pour le groupe d'épreuves.
15589 15434
 
15590
-Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves officiers de paix.
15435
+####### Article A21
15591 15436
 
15592
-Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.
15437
+A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.
15593 15438
 
15594 15439
 ## Livre V : Des procédures d'exécution
15595 15440