Code de procédure pénale


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Version consolidée au 24 janvier 1995 (version 868f57f)
La précédente version était la version consolidée au 3 décembre 1994.

... ...
@@ -566,6 +566,14 @@ Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues proc
566 566
 
567 567
 Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également entendre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause. Ils dressent à cet effet, dans les formes prescrites par le présent code, des procès-verbaux qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire qu'ils secondent.
568 568
 
569
+##### Article 62-1
570
+
571
+Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucun indice faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves intéressant l'enquête peuvent, sur autorisation du procureur de la République, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
572
+
573
+Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale concourant à la procédure sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
574
+
575
+L'adresse des personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa est inscrite sur un registre coté, paraphé, ouvert à cet effet. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
576
+
569 577
 ##### Article 63
570 578
 
571 579
 L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62. Il en informe dans les meilleurs délais le procureur de la République. Les personnes gardées à vue ne peuvent être retenues plus de vingt-quatre heures.
... ...
@@ -730,7 +738,7 @@ Les personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présume
730 738
 
731 739
 L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
732 740
 
733
-Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par l'article 62.
741
+Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1.
734 742
 
735 743
 #### Chapitre III : Des contrôles et vérifications d'identité
736 744
 
... ...
@@ -1549,6 +1557,14 @@ Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exerce
1549 1557
 
1550 1558
 Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen ou des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 105. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104 qu'à la demande de celles-ci.
1551 1559
 
1560
+###### Article 153
1561
+
1562
+Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
1563
+
1564
+S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions prévues à l'article 109, alinéas 2 et 3.
1565
+
1566
+Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 62-1, l'autorisation est donnée par le juge d'instruction.
1567
+
1552 1568
 ###### Article 154
1553 1569
 
1554 1570
 Lorsque l'officier de police judiciaire est amené, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, il en informe dans les meilleurs délais le juge d'instruction saisi des faits, qui contrôle la mesure de garde à vue. Il ne peut retenir cette personne plus de vingt-quatre heures.
... ...
@@ -2003,14 +2019,6 @@ Les ordonnances visées aux premier et deuxième alinéas du présent article so
2003 2019
 
2004 2020
 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité.
2005 2021
 
2006
-##### Section 8 : Des commissions rogatoires
2007
-
2008
-###### Article 153
2009
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2010
-Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.
2011
-
2012
-S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique et prendre contre lui les sanctions prévues à l'article 109, alinéas 2 et 3.
2013
-
2014 2022
 ##### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
2015 2023
 
2016 2024
 ###### Article 187