Code de procédure pénale

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Version consolidée au 3 décembre 1994 (version 7832f14)
La précédente version était la version consolidée au 16 novembre 1994.

@@ -9985,6 +9985,258 @@ Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de
                      ### Titre XV
                     +### Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
+                    +
                     +#### Article D47-2
+                    +
                     +Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
+                    +
                     +ANNEXE
+                    +
                     +LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES
+                    +
                     +POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
+                    +
                     +(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)
+                    +
                     +COUR D'APPEL
+                    +
                     +COUR D'ASSISES
+                    +
                     +COMPÉTENCE TERRITORIALE
+                    +
                     +Agen.
+                    +
                     +Cour d'assises de Lot-et-Garonne.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel d'Agen.
+                    +
                     +Aix-en-Provence.
+                    +
                     +Cour d'assises des Bouches-du-Rhône.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
+                    +
                     +Amiens.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Somme.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
+                    +
                     +Angers.
+                    +
                     +Cour d'assises de Maine-et-Loire.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel d'Angers.
+                    +
                     +Bastia.
+                    +
                     +Cour d'assises de Haute-Corse.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Bastia.
+                    +
                     +Besançon.
+                    +
                     +Cour d'assises du Doubs.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Besançon.
+                    +
                     +Bordeaux.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Gironde.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
+                    +
                     +Bourges.
+                    +
                     +Cour d'assises du Cher.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Bourges.
+                    +
                     +Caen.
+                    +
                     +Cour d'assises du Calvados.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Caen.
+                    +
                     +Chambéry.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Savoie.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
+                    +
                     +Colmar.
+                    +
                     +Cour d'assises du Bas-Rhin.
+                    +
                     +Département du Bas-Rhin.
+                    +
                     +Cour d'assises du Haut-Rhin.
+                    +
                     +Département du Haut-Rhin.
+                    +
                     +Dijon.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Côte-d'Or.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Dijon.
+                    +
                     +Douai.
+                    +
                     +Cour d'assises du Nord.
+                    +
                     +Département du Nord.
+                    +
                     +Cour d'assises du Pas-de-Calais.
+                    +
                     +Département du Pas-de-Calais.
+                    +
                     +Grenoble.
+                    +
                     +Cour d'assises de l'Isère.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
+                    +
                     +Limoges.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Haute-Vienne.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Limoges.
+                    +
                     +Lyon.
+                    +
                     +Cour d'assises du Rhône.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Lyon.
+                    +
                     +Metz.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Moselle.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Metz.
+                    +
                     +Montpellier.
+                    +
                     +Cour d'assises des Pyrénées-Orientales.
+                    +
                     +Département des Pyrénées-Orientales.
+                    +
                     +Cour d'assises de l'Hérault.
+                    +
                     +Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron.
+                    +
                     +Nancy.
+                    +
                     +Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Nancy.
+                    +
                     +Nîmes.
+                    +
                     +Cour d'assises du Gard.
+                    +
                     +Départements du Gard et de la Lozère.
+                    +
                     +Cour d'assises de Vaucluse.
+                    +
                     +Départements de Vaucluse et de l'Ardèche.
+                    +
                     +Orléans.
+                    +
                     +Cour d'assises du Loiret.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
+                    +
                     +Paris.
+                    +
                     +Cour d'assises de Paris.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Paris.
+                    +
                     +Pau.
+                    +
                     +Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Pau.
+                    +
                     +Poitiers.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Vienne.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
+                    +
                     +Reims.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Marne.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Reims.
+                    +
                     +Rennes.
+                    +
                     +Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.
+                    +
                     +Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et
+                    +
                     +du Finistère.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Loire-Atlantique.
+                    +
                     +Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
+                    +
                     +Riom.
+                    +
                     +Cour d'assises du Puy-de-Dôme.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Riom.
+                    +
                     +Rouen.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Seine-Maritime.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Rouen.
+                    +
                     +Toulouse.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Haute-Garonne.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
+                    +
                     +Versailles.
+                    +
                     +Cour d'assises des Hauts-de-Seine.
+                    +
                     +Département des Hauts-de-Seine.
+                    +
                     +Cour d'assises des Yvelines.
+                    +
                     +Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir.
+                    +
                     +Cour d'assises du Val-d'Oise.
+                    +
                     +Département du Val-d'Oise.
+                    +
                     +Basse-Terre.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Guadeloupe.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
+                    +
                     +Fort-de-France.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Martinique.
+                    +
                     +Département de la Martinique.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Guyane.
+                    +
                     +Département de la Guyane.
+                    +
                     +Saint-Denis-de-la-Réunion.
+                    +
                     +Cour d'assises de la Réunion.
+                    +
                     +Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
+                    +
                      ## Livre V : Des procédures d'exécution
                      ### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Code de procédure pénale

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