Code de procédure pénale

@@ -11703,9 +11703,10 @@ Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les

 ####### Article D220

 Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès dans la détention :

+

 - de se livrer à des actes de violence sur les détenus ;

 - d'user, à leur égard, soit de dénominations injurieuses, soit de tutoiement, soit de langage grossier ou familier ;

-- de fumer ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété ;

+- de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, sous réserve de ceux spécialement aménagés à cet effet ou de boire à l'intérieur de la détention ou d'y paraître en état d'ébriété ;

 - d'occuper sans autorisation les détenus pour leur service particulier ;

 - de recevoir des détenus ou des personnes agissant pour eux aucun don ou avantage quelconque ;

 - de se charger pour eux d'aucune commission ou d'acheter ou vendre quoi que ce soit pour le compte de ceux-ci ;

@@ -12729,9 +12730,9 @@ La vente en cantine de toute autre boisson alcoolisée, et notamment du vin, est

 ###### Article D347

-Sauf prescription médicale, l'usage du tabac est autorisé.

+Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sport, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines.

-Il est interdit de fumer dans les couloirs, les ateliers, les lieux affectés au culte et les salles de spectacles.

+Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux, les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte notamment de leur aération et de leur destination.

 ###### Article D348