Code de procédure pénale


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Version consolidée au 5 novembre 1992 (version 53835ad)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1992.

... ...
@@ -8207,7 +8207,7 @@ Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
8207 8207
 
8208 8208
 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale.
8209 8209
 
8210
-3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité, ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.
8210
+3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.
8211 8211
 
8212 8212
 4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422.
8213 8213
 
... ...
@@ -8552,9 +8552,13 @@ Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions de
8552 8552
 
8553 8553
 En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux personnes habilitées :
8554 8554
 
8555
-Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des intéressés : 255 F.
8555
+1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) : 255 F ;
8556 8556
 
8557
-Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 383 F..
8557
+2° Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 480 F ;
8558
+
8559
+3° Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites : 255 F.
8560
+
8561
+Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F, l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F et l'indemnité prévue au 3° à 500 F lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1 000 F lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, 2 000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois.
8558 8562
 
8559 8563
 ####### Article R121-1
8560 8564
 
... ...
@@ -8566,6 +8570,8 @@ En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les condi
8566 8570
 
8567 8571
 1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
8568 8572
 
8573
+Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1 000 F, 1 670 F et 2 670 F.
8574
+
8569 8575
 ###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs
8570 8576
 
8571 8577
 ####### Article R122