Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -8207,7 +8207,7 @@ Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : |
8207 | 8207 |
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8208 | 8208 |
2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale. |
8209 | 8209 |
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8210 |
-3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité, ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code. |
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8210 |
+3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code. |
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8211 | 8211 |
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8212 | 8212 |
4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422. |
8213 | 8213 |
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@@ -8552,9 +8552,13 @@ Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions de |
8552 | 8552 |
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8553 | 8553 |
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux personnes habilitées : |
8554 | 8554 |
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8555 |
-Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des intéressés : 255 F. |
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8555 |
+1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête prévue par les articles 41 (alinéa 5) et 81 (alinéa 7) : 255 F ; |
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8556 | 8556 |
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8557 |
-Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 383 F.. |
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8557 |
+2° Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 480 F ; |
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8558 |
+ |
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8559 |
+3° Pour une mission de médiation ou une mission tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites : 255 F. |
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8560 |
+ |
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8561 |
+Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F, l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F et l'indemnité prévue au 3° à 500 F lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1 000 F lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois, 2 000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois. |
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8558 | 8562 |
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8559 | 8563 |
####### Article R121-1 |
8560 | 8564 |
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... | ... |
@@ -8566,6 +8570,8 @@ En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les condi |
8566 | 8570 |
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8567 | 8571 |
1.000 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an. |
8568 | 8572 |
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8573 |
+Lorsque cette mission est effectuée par une association qui a passé une convention avec le ministère de la justice, l'indemnité allouée est portée respectivement à 1 000 F, 1 670 F et 2 670 F. |
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8574 |
+ |
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8569 | 8575 |
###### Paragraphe 3 : Des interprètes traducteurs |
8570 | 8576 |
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8571 | 8577 |
####### Article R122 |