Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
13872 | 13752 |
####### Article A2 |
13873 | 13753 | |
13874 | 13754 |
Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les chefs de corps commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées. |
13876 | 13832 |
####### Article A6 |
13877 | 13833 | |
13878 | 13834 |
La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de la gendarmerie et de la justice militaire. nationale. |
13880 | 13836 |
####### Article A7 |
13881 | 13837 | |
13882 | 13838 |
Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres désignés par le chef de corps organisés par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) concernés . |
13883 | 13839 | |
13884 | 13840 |
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par - devers eux des documents imprimés ou manuscrits ; toutefois ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Toutefois , ils peuvent consulter les des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires , ne comportant pas d'annotation, dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence . |
13885 | 13841 | |
13886 | 13842 |
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel, par l'officier surveillant ; le candidat , en dehors d'une sanction disciplinaire , peut être exclu de ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes. |
13887 | 13843 | |
13888 | 13844 |
L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve, par l'officier surveillant. |
13889 | 13845 | |
13890 | 13846 |
Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction générale de la gendarmerie et de la justice militaire nationale . |
13891 | 13847 | |
13892 | 13848 |
L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par le chef de corps commandant de légion de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) conformément aux directives donnée données par circulaire. |