Code de procédure pénale

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 juillet 1990 (version d238b3c)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 1990.

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@@ -46,6 +46,10 @@ En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, for
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 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les 1° et 2° de l'article 416 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son handicap.
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+### Article 2-9
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+Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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+
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 ### Article 3
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 L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.