Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8091,6 +8091,8 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et |
| 8091 | 8091 |
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| 8092 | 8092 |
16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public. |
| 8093 | 8093 |
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| 8094 |
+17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. |
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| 8095 |
+ |
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| 8094 | 8096 |
18° Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. |
| 8095 | 8097 |
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| 8096 | 8098 |
#### Chapitre II : Tarif des frais |