Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 février 1990 (version 323bccc)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 1990.

... ...
@@ -8091,6 +8091,8 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
8091 8091
 
8092 8092
 16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public.
8093 8093
 
8094
+18° Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
8095
+
8094 8096
 #### Chapitre II : Tarif des frais
8095 8097
 
8096 8098
 ##### Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction