Code de procédure pénale

@@ -13699,133 +13699,168 @@ Chacune de ces épreuves, notée de 0 à 20, est affectée du coefficient 8. Tou

 ####### Article A14

-Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :

+Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :

 Procédure pénale

-Action publique - Action civile.

+L'action publique et l'action civile.

-Structures et organes de la poursuite et de l'instruction :

+Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de police judiciaire).

-Ministère public - Juge d'instruction ;

+Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.

-Situation des A.P.J. et O.P.J. - Contrôle de leur activité ;

-

-Pouvoirs de police judiciaire du préfet.

-

-La garde à vue - Les interpellations.

-

-L'enquête de flagrance.

-

-L'enquête préliminaire.

+Le contrôle de la mission de police judiciaire.

 L'instruction préparatoire.

-Les commissions rogatoires.

+Les mandats de justice.

-Les mandats de justice - La détention provisoire et le contrôle judiciaire.

+La détention provisoire et le contrôle judiciaire.

-Les moyens de preuve : saisies - Perquisitions.

+La nullité des actes de procédure.

-Procédure pénale des mineurs.

+La procédure pénale applicable aux mineurs.

-Droit pénal général

+L'exécution des décisions de justice pénale.

-Principes généraux - L'infraction et ses éléments constitutifs.

+Droit pénal général

-Classification des infractions.

+A. - Généralités sur la législation pénale.

-La tentative et le commencement d'exécution.

+B. - L'infraction pénale :

-La responsabilité :

+Les principes généraux de la responsabilité pénale.

-Les faits justificatifs, la légitime défense, les excuses atténuantes et absolutoires ;

+La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale.

-Les circonstances atténuantes ou aggravantes ;

+Les éléments constitutifs de l'infraction.

-La non-imputabilité ;

+La tentative.

-La complicité, le concours d'infraction.

+La complicité.

-La récidive, le casier judiciaire.

+Les faits justificatifs légaux.

-Le sursis, la libération conditionnelle.

+C. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.

-La classification et l'exécution des peines.

+D. - La sanction :

-Les peines complémentaires : l'interdiction de séjour.

+Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté).

-Les mesures de sûreté ; la suspension du permis de conduire.

+Modalités de mise en oeuvre des sanctions (périodes de sûreté ; causes d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la sanction).

 Droit pénal spécial

-Définition - Contenu.

+1. Crimes et délits contre les biens :

-Généralités sur le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance.

+- le vol ;

+- l'escroquerie et les infractions en matière de chèques ;

+- l'abus de confiance ;

+- les filouteries ;

+- le chantage et les extorsions ;

+- les faux en écriture ;

+- le recel ;

+- les destructions, dégradations et dommages ;

+- l'immunité familiale.

-Le vol, le vol qualifié.

+2. L'association de malfaiteurs.

-Les filouteries.

+3. Les crimes et délits contre les personnes :

-Le chantage, l'extorsion de fonds, les menaces.

+- les menaces ;

+- le meurtre ;

+- l'assassinat ;

+- le parricide ;

+- l'infanticide ;

+- l'empoisonnement ;

+- les coups et blessures volontaires ;

+- l'homicide et les coups et blessures involontaires.

-L'escroquerie.

+4. Les infractions contre les moeurs :

-L'abus de confiance.

+- l'outrage aux bonnes moeurs ;

+- l'outrage public à la pudeur ;

+- les attentats à la pudeur ;

+- le viol ;

+- le proxénétisme.

-Le recel.

+5. Les infractions contre la famille :

-L'homicide, les coups et blessures volontaires.

+- crimes et délits envers l'enfant ;

+- l'enlèvement de mineurs ;

+- la non-représentation d'enfant ;

+- l'abandon de famille.

-L'homicide, les coups et blessures involontaires.

+6. Les crimes et délits commis par ou contre les fonctionnaires.

-Les destructions, dégradations, dommages.

+7. Les arrestations et séquestrations arbitraires ; la prise d'otage.

-La loi anti-casseurs.

+8. L'usage et le trafic de stupéfiants.

-L'arrestation et la séquestration arbitraires.

+Libertés publiques et droit administratif

-Les chèques.

+A. - Libertés publiques :

-L'attentat aux moeurs.

+Introduction générale aux libertés publiques ; sources, régime juridique, garanties et protections des libertés publiques.

-La prostitution, le proxénétisme.

+Les libertés individuelles et la vie privée :

-Les crimes et délits envers les enfants.

+- la sûreté ou liberté individuelle ;

+- la liberté d'aller et venir ;

+- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

+- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.

-L'abandon de famille.

+Les libertés d'expression collective :

-Les crimes et délits commis par et contre les fonctionnaires.

+- la liberté d'association ;

+- la liberté de réunion ;

+- le régime des manifestations ;

+- le régime des attroupements.

-Les associations de malfaiteurs.

+La liberté de la presse.

-Libertés publiques - Droit administratif

+Les libertés à contenu économique et social :

-Libertés publiques

+- la liberté syndicale ;

+- le droit de grève ;

+- la liberté du commerce et de l'industrie.

-L'Etat et l'individu, les déclarations des droits.

+Les libertés contemporaines :

-La liberté de la personne physique, l'inviolabilité du domicile et des correspondances, la liberté propre aux groupements d'individus, la liberté de pensée, la liberté économique, l'ordre public et la liberté.

+- la motivation des décisions administratives ;

+- l'accès aux documents administratifs ;

+- l'informatique et les libertés.

-Les atteintes à la liberté individuelle.

+B. - Droit administratif.

-L'égalité de tous devant la loi.

+La hiérarchie des normes de droit.

-La fraternité : le respect dû à la personne humaine, quelle que soit son origine, sa race ou sa religion.

+La loi et le règlement (élaboration et contrôle).

-Droit administratif

+L'organisation institutionnelle en France :

-Principes généraux : la loi, le règlement, but et fonctionnement de l'administration. - La séparation des pouvoirs.

+- la séparation des pouvoirs ;

+- le Gouvernement ;

+- le Parlement ;

+- les rapports entre le Gouvernement et le Parlement ;

+- le Conseil constitutionnel.

-L'administration centrale, le département, la commune, les régimes spéciaux.

+L'organisation juridictionnelle :

-L'organisation judiciaire : les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, le tribunal des conflits, juridictions de droit commun et juridictions d'exception.

+- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridiction de droit commun et juridictions d'exception) ;

+- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure

-Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police judiciaire : la police nationale, la gendarmerie.

+contentieuse) ;

-Le préfet de police, les préfets de zone, les préfets et sous-préfets, les maires.

+- le tribunal des conflits ;

+- les voies de recours.

-La nationalité française : notions sur le régime des étrangers en France.

+L'organisation territoriale :

+

+- les notions de décentralisation et de déconcentration ;

+- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;

+- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;

+- le préfet (art. 30 du code de procédure pénale).

 ####### Article A15

@@ -13881,83 +13916,125 @@ Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure

 ####### Article A23

-Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :

+Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :

-I - Procédure pénale

+Procédure pénale

-Action publique - Action civile.

+L'action publique et l'action civile.

-Le ministère public, le procureur général, le procureur de la République.

+Le ministère public.

-Le juge d'instruction.

+Les juridictions d'instruction.

-Police administrative et police judiciaire.

+La police administrative et la police judiciaire.

-La police judiciaire - Officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle de l'activité de la police judiciaire.

+Les officiers et agents de police judiciaire.

-La procédure en crimes et délits flagrants.

+Le contrôle de la mission de police judiciaire.

+

+La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.

 L'enquête préliminaire.

 La force probante des actes de police judiciaire.

-Les actes de police judiciaires et l'article L. 23-1 du Code de la route.

+Les actes de police judiciaire et l'article L. 23-1 du code de la route.

-L'instruction du premier et du second degré.

+La procédure applicable aux contraventions.

-Les commissions rogatoires - Les mandats de justice.

+Les commissions rogatoires.

-Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire.

+Les mandats de justice.

-Règles particulières de procédure applicable aux mineurs.

+Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.

-L'organisation judiciaire répressive : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, Cour de sûreté de l'Etat.

+L'organisation judiciaire en matière pénale : cour d'assises, cour d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police.

-II - Droit pénal

+Droit pénal

-L'infraction en général : éléments constitutifs ; classification :

+L'infraction en général (éléments constitutifs ; classification en crimes, délits et contraventions ; intérêts de cette distinction).

-crimes, délits, contraventions, intérêts de la distinction.

+La tentative punissable (commencement d'exécution et désistement volontaire).

-La tentative punissable - Le commencement d'exécution - Le désistement volontaire.

+La responsabilité pénale.

-La responsabilité pénale - Non-culpabilité - Faits justificatifs - Excuses absolutoires et atténuantes - Circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.

+Les causes de non-imputabilité.

-La complicité - Le concours d'infractions.

+Les faits justificatifs.

-La récidive - Le casier judiciaire.

+Les excuses absolutoires et les excuses atténuantes.

-Le sursis, la libération conditionnelle.

+Les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes.

-Les peines et leur exécution - L'extinction des peines, les réhabilitations - Les établissements pénitentiaires.

+La complicité.

-Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40-4° du Code pénal.

+Le concours d'infractions.

+

+La récidive.

+

+Le casier judiciaire.

+

+Le sursis.

+

+Les peines, leur exécution, la libération conditionnelle.

+

+L'extinction des peines.

+

+Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40 (4°) du code pénal.

 Les infractions à la police de la circulation routière.

-III - Libertés publiques - Droit administratif

+Libertés publiques

+

+Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique, garanties et protection des libertés publiques).

+

+Les libertés individuelles et la vie privée :

+

+- la sûreté ou liberté individuelle ;

+- la liberté d'aller et venir ;

+- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;

+- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.

+

+Les libertés d'expression collective :

+

+- la liberté d'association ;

+- la liberté de réunion ;

+- le régime des manifestations ;

+- le régime des attroupements.

+

+La liberté de la presse.

-1° L'Etat et l'individu - Les déclarations des droits.

+Les libertés à contenu économique et social :

-La liberté de la personne physique - L'inviolabilité du domicile et des correspondances - La liberté propre aux groupements d'individus - La liberté de pensée - La liberté économique - L'ordre public et la liberté.

+- la liberté syndicale ;

+- le droit de grève ;

+- la liberté du commerce et de l'industrie.

-Les atteintes à la liberté individuelle.

+Les libertés contemporaines :

-L'égalité de tous devant la loi.

+- la motivation des décisions administratives ;

+- l'accès aux documents administratifs ;

+- l'informatique et les libertés.

-La fraternité - Le respect dû à la personne humaine quelle que soit son origine, sa race ou sa religion.

+Droit administratif.

-2° Principes généraux de droit administratif - La loi - Le règlement - But de fonctionnement de l'administration - La séparation des pouvoirs.

+La hiérarchie des normes de droit.

-L'administration centrale - Le département - La commune - Les régimes spéciaux.

+La loi et le règlement (élaboration et contrôle).

-L'organisation judiciaire, juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, le tribunal des conflits.

+L'organisation juridictionnelle :

-Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police judiciaire - La police nationale - La gendarmerie.

+- les juridictions de l'ordre judiciaire (juridictions de droit commun et juridictions d'exception) ;

+- les juridictions de l'ordre administratif (notions de procédure contentieuse) ;

+- le tribunal des conflits ;

+- les voies de recours.

-Le préfet de police - Les préfets de zone - Les préfets et sous-préfets - Les maires.

+L'organisation territoriale :

-La nationalité française - Notions sur le régime des étrangers en France.

+- notions de décentralisation et déconcentration ;

+- les collectivités territoriales (commune, département, région) ;

+- la représentation de l'Etat dans chaque collectivité territoriale ;

+- le préfet.

 ####### Article A24