Code de procédure pénale


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Version consolidée au 6 janvier 1990 (version 4033064)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1990.

8365 8365
####### Article R121
8366 8366

                                                                                    
8367 8367
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux personnes habilitées :
8368 8368

                                                                                    
8369 8369
Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête
,
 prévue par 
l'article
les articles
 41 (alinéa 5) 
: 220
et 81 (alinéa 7) ainsi que pour l'information sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale des intéressés : 255
 F.
8370 8370

                                                                                    
8371 8371
Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 
330
383
 F.
.
   

                    
8373 8373
####### Article R121-1
8374 8374

                                                                                    
8375 8375
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé, en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :
8376 8376

                                                                                    
8377 8377
300
340
 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
8378 8378

                                                                                    
8379 8379
600
725
 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
8380 8380

                                                                                    
8381 8381
900
1.000
 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.