Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5534 | 5534 |
##### Article 720 |
5535 | 5535 | |
5536 | 5536 |
Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. |
5537 | 5537 | |
5538 | 5538 |
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent. |
5539 | ||
5540 | 5538 |
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail . Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires . |
5541 | 5539 | |
5542 | 5540 |
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret. |