Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 janvier 1990 (version cea6589)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1990.

5534 5534
##### Article 720
5535 5535

                                                                                    
5536 5536
Les activités de travail et de formation professionnelle sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés.
5537 5537

                                                                                    
5538 5538
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle aux personnes incarcérées qui le souhaitent.
5539

                                                                                    
5540 5538
 
Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail
. Il peut être dérogé à cette règle pour les activités exercées à l'extérieur des établissements pénitentiaires
.
5541 5539

                                                                                    
5542 5540
Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.