Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 14 janvier 1989 (version 5adf3fc)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1989.

45 
### Article 2-8
46 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            47
                        
                        
                            
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes handicapées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les 1° et 2° de l'article 416 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne à raison de son handicap.