Code de procédure pénale

###### Article 194

Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre d'accusation.

Celle-ci doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 

trente

quinze

 jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.

##### Article R91

Les comptables directs du

Le

 Trésor 

font

public fait

 l'avance des frais 

de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils poursuivent

énumérés aux articles R. 92 et R. 93. Il poursuit

 le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont 

point

pas

 à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.

##### Article R92

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :

1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage

, mais seulement quand

 lorsque

 cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

 ;

.

2° Les frais 

d'extradiction

d'extradition

 des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale

 ;

.

3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes

 et les frais de traduction ;

-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité, ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.

4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins

 et

,

 aux jurés 

;

par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422.

5° Les frais de 

garde des scellés, ceux

saisie ou

 de mise

 sous séquestre ou

 en fourrière

, les frais en matière de scellés

 et ceux de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3

-

 (

3° bis

 du Code

) du code

 pénal

.

6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces

.

7° Les émoluments 

des

et indemnités alloués aux

 huissiers 

;

de justice.

8° Les frais de capture

 ;

.

9

° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.

10

° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus 

à

par

 la section VII du chapitre II du présent titre

 ;

11° Les frais postaux et télégraphiques

, le port des paquets pour 

la

une

 procédure pénale

 ;

.

11

12

° Les frais 

d'impressions

d'impression, d'insertion et de publication

 des arrêts, jugements et ordonnances de justice 

;

12° Les frais d'exécution des arrêts en matière criminelle et les gages des exécuteurs ;

selon les dispositions des articles R. 210 et suivants.

13° Les indemnités 

et secours accordés

accordées

 aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés

 ;

.

14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150

 ;

.

15° Les indemnités accordées en application de l'article 706-9 ainsi que les frais exposés devant les commissions prévues 

à

par

 l'article 706-4.

##### Article R93

Sont, en outre, 

assimilés

assimilées

 aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation

, les dépenses qui résultent :

1° Des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante et 

des lois concernant 

la protection de l'enfance en danger

 ;

.

2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés

 ;

.

3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle 

ou de

et

 curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice

 ;

.

6

4

° Des 

poursuites d'office

frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe

 en matière civile

 ;

, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.

7

5

° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public

 ;

.

8

6

° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

 ;

, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif.

9

7

° Des 

dispositions

avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article 215

 de la loi n° 

72-11 du 3

85-98 du 25

 janvier 

1972 instituant

1985.

9° De

 l'aide judiciaire 

;

et de l'indemnisation des commissions et désignations d'office.

10° 

Du transport des greffes ou des archives des cours ou tribunaux ;

11

° Des frais exposés devant la commission prévue 

à

par

 l'article 16-2

 ;

.

13

12

° Des enquêtes ordonnées en matière 

de divorce et de séparation de corps en application de l'article 287-1 du Code civil ;

14

d'exercice de l'autorité parentale.

13

° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats

, des greffiers

 et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92

 ;

.

15

14

° Des frais postaux des 

secrétariats-

greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire

 ;

.

16

15

° Des actes faits d'office en matière de 

scellés.

mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

####### Article R121

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, 

calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, 

il est alloué aux personnes habilitées

 par arrêté du ministre de la Justice

 :

Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête, prévue par l'article 41 (alinéa 5) : 220 F.

Pour l'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, prévue par l'article 81 (alinéa 6) : 330 F

.

####### Article R121-1

En sus du remboursement de leurs frais de déplacement

, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II

, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé

,

 en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :

300 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;

600 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;

900 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.

######## Article R128

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que 

la taxe

l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123

 a été requise.

####### Article R145

Le 

président

greffier

 de la 

Cour

cour

 d'assises délivre, jour par jour, aux membres du jury criminel qui en font la demande, les 

ordonnances de taxe

certifications

 correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit.

Mention de ces 

ordonnances de taxe partielle

certifications partielles

 est faite sur la copie de la notification délivrée 

aux jurés 

en exécution de l'article 267

 du présent code

 pour être ensuite déduite de 

l'ordonnance de taxe

la certification

 définitive.

###### Article R147

Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé 

de taxe

d'indemnité

 pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de 

confirmer

confier

 cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :

A Paris : 3 F ;

Dans les autres localités : 2 F

. 

 ;

Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.

Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du 

Code

code

 de la 

Route

route

.

####### Article R179

Les huissiers

Chaque huissier

 de justice 

ne reçoivent aucun traitement fixe. Il leur est seulement accordé des émoluments à raison des actes confiés à leur ministère.

audiencier reçoit une indemnité de :

####### Article R182

Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 

36 F

45 F.

 si la délivrance de l'acte a été faite à personne.

###### Article R200

Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :

1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale, notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713 ou par des lois spéciales ;

2° Par les transports du président de la chambre d'accusation à l'effet de s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;

3° 

Par les transports des juges des tribunaux d'instance pour l'établissement de la liste annuelle du jury ;

(dispositions abrogées)

4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et extraordinaires, ainsi que du procureur de la République lorsqu'il occupe le siège du ministère public devant les tribunaux d'instance de son ressort, en application de l'article 45 du présent code ou de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ;

5° Par les transports des commissaires de police, ou des officiers de police désignés par le procureur général, conformément aux articles 46 et 48, pour occuper le siège du ministère public près le tribunal de police d'une autre ville que celle où ils exercent leurs fonctions ;

6° 

Par le transport des magistrats, entre autres, du président de la chambre d'accusation, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines, du procureur général ou du procureur de la République, à l'effet de se rendre dans un établissement pénitentiaire dans les cas prévus notamment aux articles 222, 722, 723, 727 et 730 du Code de procédure pénale ainsi qu'à l'article R2 du Code pénal ;

###### Article R201

Les indemnités prévues par l'article 

R200

R. 200

 sont calculées sur la base des règles relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils 

sur le territoire métropolitain de la France 

lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

###### Article R208

Les droits relatifs à la correspondance postale

,

 et

 télégraphique

 et téléphonique

 sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police dans les conditions fixées et d'après le tarif établi par des lois spéciales.

###### Article R214

Dans les procédures assimilées, au point de vue des dépenses, aux procès criminels, correctionnels et de police, les

Les

 frais

 énumérés à l'article R. 93

 sont avancés par 

les régisseurs d'avances,

le Trésor public

 conformément aux dispositions du présent titre

, mais

 :

 ils sont taxés et liquidés d'après le tarif et 

suivant

selon

 les règles de chaque juridiction compétente.

Leur mode de

Les dispositions des articles R. 222, R. 223, R. 224-2, R. 225, R. 228, R. 228-1, R. 229, R. 230, R. 233 et R. 234 sont applicables pour le

 paiement 

est celui du présent titre.

de ces frais.

####### Article R218

Les frais engagés d'office en matière de 

scellés

mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

 sont à la charge de 

la succession,

celle-ci

 et le recouvrement en est poursuivi conformément à la loi du 5 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public en matière criminelle, correctionnelle et de police.

####### Article R221

lorsqu'il y a lieu de déplacer des registres, minutes et autres papiers d'un greffe ou des archives d'une cour ou d'un tribunal

Pour le recouvrement des frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale

, il est 

dressé sans

procédé comme en matière de

 frais 

par le greffier, et, à son défaut, par le président de la cour ou du tribunal, suivant le cas, un bref état des registres et papiers à transporter.

Si les archives déplacées sont celles d'un parquet, l'inventaire est dressé, suivant le cas, par le procureur général, le procureur de la République, ou l'officier du ministère public près le tribunal de police, et, à défaut de ce dernier, par le président du tribunal

de justice criminelle, correctionnelle et

 de police.

####### Article R223

####### Article R225

Lorsque 

le

l'état ou

 mémoire porte sur des frais 

devant une juridiction de l'ordre judiciaire autre que le tribunal de grande instance, le parquet compétent est celui du ressort dans lequel la juridiction a son siège.

S'il refuse d'établir le certificat, le greffier demande au

 ministère public 

transmet l'état ou mémoire, assorti de ses

de prendre des

 réquisitions

, au magistrat taxateur.

 aux fins de taxe.

####### Article R226

Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les

Les

 états ou mémoires relatifs 

à des

aux

 frais

 engagés sur l'ordre des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.

Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un huissier

 de justice 

pour des actes effectués en dehors de

criminelle, correctionnelle et de police autres que ceux énumérés à l'article R. 224-1 sont transmis aux fins de réquisitions au parquet du ressort dans lequel

 la juridiction 

qui a rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.

a son siège.

####### Article R227

####### Article R228

Lorsque la taxe diffère 

soit 

de la demande de la partie prenante, 

soit

l'ordonnance de taxe lui est notifiée par le greffe par lettre recommandée.

Lorsque la taxe diffère

 des réquisitions du ministère public, 

un exemplaire de 

l'ordonnance de taxe 

est notifié par le secrétaire-greffier au parquet et notifié en la forme administrative ou par lettre recommandée à la partie prenante.

####### Article R229

####### Article R231

Les contestations relatives

La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative

 à la liquidation des dépens

 en matière d'ordonnance pénale sont portées

.

Ce recours est porté

 devant 

le juge

la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.

Le recours est formé au greffe de la juridiction

 qui a 

prononcé la condamnation,

rendu la décision, selon les règles et

 dans 

les conditions prévues aux articles 710 et suivants du Code de procédure pénale.

le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation.

####### Article R233

Toutes les fois qu'il y a partie civile en cause et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire, les ordonnances de taxe concernant les

Sauf dispositions particulières, le paiement des

 frais 

d'instruction, expédition et signification des jugements sont décernées contre

est effectué par le régisseur d'avances au vu d'un état ou d'un mémoire de

 la partie 

civile s'il y a consignation.

###### Article R236

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice en ce qui concerne l'instruction des dispositions de l'article 88, la partie qui n'a pas obtenu l'aide judiciaire est tenue, sous peine de non-recevabilité, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure toutes les fois que, devant une juridiction d'instruction ou de jugement, son action n'est pas jointe à l'action préalable du ministère public.

En cas de citation directe devant le tribunal ou en cas d'appel, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l'affaire est portée.

Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais

, y compris l'enregistrement du jugement.

. 

Il ne peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion.

####### Article R241

Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :

1° Les frais de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des cours d'assises ;

2° Les 

frais de transport et de séjour des juges des tribunaux d'instance pour l'établissement de la liste annuelle du jury

honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par les articles 102, 121, 272, 344, 407, 408 et 443 du présent code

 ;

3° Toutes les indemnités payées aux jurés ;

4° Les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus à l'article R100 ;

5° Les indemnités et les frais payés aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants de personnes morales désignés par le juge d'instruction pour l'application du contrôle judiciaire ;

6° 

Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels

Les frais et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision

 ;

7° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.

 8° Les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par le présent code.

####### Article R249

Le recouvrement des frais de justice 

payés par les régisseurs d'avances

avancés par le Trésor public

 qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.