Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6093,6 +6093,10 @@ Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention |
| 6093 | 6093 |
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| 6094 | 6094 |
L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. |
| 6095 | 6095 |
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| 6096 |
+#### Article 775-2 |
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| 6097 |
+ |
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| 6098 |
+Les condamnés à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficient, sur simple requête, de l'exclusion de la mention de leur condamnation au bulletin n° 2, selon les règles de compétence fixées par l'article précédent, à l'expiration d'un délai de vingt années à compter de leur libération définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle. |
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| 6099 |
+ |
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| 6096 | 6100 |
#### Article 776 |
| 6097 | 6101 |
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| 6098 | 6102 |
Le bulletin n. 2 du casier judiciaire est délivré : |