Code de procédure pénale

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Version consolidée au 23 juillet 1987 (version 04da6ee)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 1987.

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### Article 2-7
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En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.