Code de procédure pénale

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Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 5ff1afa)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1986.

@@ -5273,6 +5273,8 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enqu
                      Pour le jugement des accusés majeurs, la cour d'assises est composée conformément aux dispositions de l'article 698-6.
                     +Pour l'application de l'alinéa précédent, la chambre de l'instruction, losrqu'elle prononce la mise en accusation conformément au premier alinéa de l'article 214, constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16.
+                    +
                      ## Livre V : Des procédures d'exécution
                      ### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Code de procédure pénale

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 5ff1afa)La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1986.

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 5ff1afa)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1986.