Code de procédure pénale

@@ -2224,6 +2224,10 @@ Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises du département

 ###### Paragraphe 1er : Dispositions générales

+####### Article 381

+

+Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine de plus de deux mois d'emprisonnement ou 10.000 F d'amende.

+

 ####### Article 382

 Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

@@ -3348,6 +3352,18 @@ Sont également applicables les dispositions des articles 487 et 488 relatives a

 #### Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

+##### Article 546

+

+La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1.300 F d'amende.

+

+Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

+

+Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

+

+Dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

+

+Le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police.

+

 ##### Article 547

 L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel.