Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5087,6 +5087,10 @@ Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de |
5087 | 5087 |
|
5088 | 5088 |
Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 769 et 770. |
5089 | 5089 |
|
5090 |
+#### Article 773 |
|
5091 |
+ |
|
5092 |
+Le casier judiciaire national automatisé communique à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'identité des personnes qui ont fait l'objet d'une décision entraînant la privation de leurs droits électoraux. |
|
5093 |
+ |
|
5090 | 5094 |
#### Article 773-1 |
5091 | 5095 |
|
5092 | 5096 |
Une copie de chaque fiche constatant une condamnation à une peine privative de liberté prononcée pour crime ou délit est adressée au sommier de police technique tenu par le ministre de l'intérieur. La consultation de ce fichier est exclusivement réservée aux autorités judiciaires et aux services de police et de gendarmerie. |