Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
10526 |
##### Article D520 |
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10527 | ||
10528 |
Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit : |
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10529 | ||
10530 |
1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ; |
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10531 | ||
10532 |
2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, vice-président ; |
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10533 | ||
10534 |
3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, titulaire ou suppléant. |
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10535 | ||
10536 |
4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces, ou le magistrat le suppléant ; |
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10537 | ||
10538 |
5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ; |
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10539 | ||
10540 |
6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le fonctionnaire le suppléant ; |
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10541 | ||
10542 |
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ; |
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10543 | ||
10544 |
8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ; |
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10545 | ||
10546 |
9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, titulaire ou suppléant ; |
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10547 | ||
10548 |
10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ; |
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10549 | ||
10550 |
11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ; |
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10551 | ||
10552 |
12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes, titulaire ou suppléante. |
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10554 |
##### Article D521 |
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10555 | ||
10556 |
Les services du ministère de la justice sont chargés de l'instruction du dossier ; à cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes ou autres mesures utiles. Le comité ou son président peuvent effectuer ou prescrire toutes investigations complémentaires. |
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10557 | ||
10558 |
Un rapport sur les propositions de libération conditionnelle est présenté au comité consultatif par l'un des magistrats qui le composent ou, sur délégation de celui-ci, par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. A moins qu'il ne soit membre titulaire ou suppléant du comité, le rapporteur a voix consultative seulement pour les affaires qu'il rapporte. |
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10559 | ||
10560 |
Le comité prend connaissance des observations écrites présentées, le cas échéant, par le condamné ou son avocat. |
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10562 |
##### Article D522 |
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10563 | ||
10564 |
Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire. |
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10565 | ||
10566 |
Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité en ce qui concerne chaque proposition. |
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10568 |
##### Article D523 |
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10569 | ||
10570 |
Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois. |
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10572 |
##### Article D524 |
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10573 | ||
10574 |
La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces. |
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10575 | ||
10576 |
En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président. |
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10577 | ||
10578 |
Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de séance est désigné par ses collègues. |
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10579 | ||
10580 |
Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant voix délibérative sont au nombre de quatre au moins. |
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10581 | ||
10582 |
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. |