Code de procédure pénale


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Version consolidée au 16 janvier 1985 (version 7ea4efe)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1985.

10526
##### Article D520
10527

                        
10528
Le comité consultatif de libération conditionnelle est composé ainsi qu'il suit :
10529

                        
10530
1° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
10531

                        
10532
2° Un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, vice-président ;
10533

                        
10534
3° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, titulaire ou suppléant.
10535

                        
10536
4° Le magistrat au ministère de la justice, chef du bureau des grâces et de l'application des peines à la direction des affaires criminelles et des grâces, ou le magistrat le suppléant ;
10537

                        
10538
5° Le magistrat au ministère de la justice désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire parmi les membres de sa direction ;
10539

                        
10540
6° Le chef du bureau chargé, au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, des questions pénales et de l'interdiction de séjour, ou le fonctionnaire le suppléant ;
10541

                        
10542
7° Un représentant du ministre chargé de la défense ayant voix délibérative pour les seules affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées ;
10543

                        
10544
8° Un juge de l'application des peines, titulaire ou suppléant ;
10545

                        
10546
9° Un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, titulaire ou suppléant ;
10547

                        
10548
10° Un membre du barreau, en activité ou honoraire, titulaire ou suppléant ;
10549

                        
10550
11° Une personne exerçant des responsabilités dans un organisme ou une association de réinsertion sociale des condamnés, titulaire ou suppléante ;
10551

                        
10552
12° Une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes, titulaire ou suppléante.
   

                    
10554
##### Article D521
10555

                        
10556
Les services du ministère de la justice sont chargés de l'instruction du dossier ; à cette fin, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes ou autres mesures utiles. Le comité ou son président peuvent effectuer ou prescrire toutes investigations complémentaires.
10557

                        
10558
Un rapport sur les propositions de libération conditionnelle est présenté au comité consultatif par l'un des magistrats qui le composent ou, sur délégation de celui-ci, par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice. A moins qu'il ne soit membre titulaire ou suppléant du comité, le rapporteur a voix consultative seulement pour les affaires qu'il rapporte.
10559

                        
10560
Le comité prend connaissance des observations écrites présentées, le cas échéant, par le condamné ou son avocat.
   

                    
10562
##### Article D522
10563

                        
10564
Un magistrat ou un fonctionnaire de la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice remplit les fonctions de secrétaire.
10565

                        
10566
Il est chargé de la rédaction du procès-verbal de chaque séance qui mentionne les noms et qualités des membres présents ainsi que les avis émis par le comité en ce qui concerne chaque proposition.
   

                    
10568
##### Article D523
10569

                        
10570
Le président, le vice-président, ainsi que les membres visés aux 8° à 12° de l'article D. 520 et leurs suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois.
   

                    
10572
##### Article D524
10573

                        
10574
La date des réunions et délibérations du comité est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces.
10575

                        
10576
En l'absence du président, les séances sont dirigées par le vice-président.
10577

                        
10578
Au cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le président de séance est désigné par ses collègues.
10579

                        
10580
Le comité ne peut valablement statuer que lorsque les membres présents ayant voix délibérative sont au nombre de quatre au moins.
10581

                        
10582
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.