Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 1984 (version b416717)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 1984.

... ...
@@ -6415,6 +6415,10 @@ En cas d'urgence, cet envoi peut être effectué par télécopie.
6415 6415
 
6416 6416
 #### Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
6417 6417
 
6418
+##### Article R80
6419
+
6420
+Le bulletin n° 2 est réclamé au service du casier judiciaire national automatisé par lettre, télégramme, télétransmission ou support magnétique avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.
6421
+
6418 6422
 ##### Article R81
6419 6423
 
6420 6424
 S'il existe une ou plusieurs fiches du casier judiciaire autres que celles figurant à l'article 775, la teneur ainsi que celles des mentions prévues à l'article 769 en est reproduite sur le bulletin n° 2.