Code de procédure pénale


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Version consolidée au 31 août 1984 (version 5a77b17)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 1984.

... ...
@@ -10431,6 +10431,18 @@ Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissa
10431 10431
 
10432 10432
 ##### Section 2 : Des conditions particulières
10433 10433
 
10434
+###### Article D535
10435
+
10436
+La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner l'octroi de cette mesure à l'une des conditions suivantes :
10437
+
10438
+1° Avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté dont les modalités sont déterminées par ladite décision ;
10439
+
10440
+2° Remettre tout ou partie de son pécule au comité de probation et d'assistance aux libérés, à charge par ledit comité de restitution par fractions ;
10441
+
10442
+3° S'engager dans les armées de terre, de mer ou de l'air dans les cas où la loi l'autorise, ou rejoindre une formation des forces armées s'il s'agit d'un détenu appartenant à un contingent d'âge présent ou appelé sous les drapeaux, ou s'il s'agit d'un militaire ou d'un marin en activité de service ;
10443
+
10444
+4° S'il s'agit d'un étranger, être expulsé du territoire national, reconduit à la frontière ou être extradé, ou quitter le territoire national et n'y plus paraître.
10445
+
10434 10446
 ###### Article D537
10435 10447
 
10436 10448
 [Article abrogé].