Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 avril 1984 (version b53716d)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 1984.

6837
####### Article R122
6838

                        
6839
Les traductions par écrit sont payées 60 F la page de texte français.
6840

                        
6841
Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d'instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :
6842

                        
6843
1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :
6844

                        
6845
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 80 F ;
6846

                        
6847
Dans les autres départements : 72 F ;
6848

                        
6849
2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 40 F ou 36 F suivant la distinction ci-dessus.
6850

                        
6851
Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.
6852

                        
6853
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.
   

                    
7145
####### Article R181
7146

                        
7147
Il est alloué aux huissiers de justice pour toutes citations en matière criminelle, correctionnelle et de police, pour les significations des mandats de comparution, pour toutes significations d'ordonnances, jugements et arrêts et tous autres actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, une somme forfaitaire de 18 F pour l'original, les copies et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception prévue par les articles 557 et 558 et ce, en sus du coût d'affranchissement.
   

                    
7149
####### Article R182
7150

                        
7151
Dans les cas prévus à l'article précédent, il est alloué, en outre, aux huissiers de justice une somme de 36 F si la délivrance de l'acte a été faite à personne.
   

                    
7163
####### Article R185
7164

                        
7165
Lorsqu'il doit être donné copie de certaines pièces, il est alloué, quel que soit le nombre de pages copiées, une somme forfaitaire de 6 F en matière de police et de 9 F en matière correctionnelle et criminelle.