Code de procédure pénale


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Version consolidée au 27 décembre 1983 (version fb8a235)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1983.

... ...
@@ -6075,6 +6075,38 @@ Les copies de fiches destinées à la vérification de la capacité électorale
6075 6075
 
6076 6076
 Les comptables directs du Trésor font l'avance des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Ils poursuivent le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
6077 6077
 
6078
+##### Article R92
6079
+
6080
+Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
6081
+
6082
+1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, mais seulement quand cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction ;
6083
+
6084
+2° Les frais d'extradiction des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ;
6085
+
6086
+3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes et les frais de traduction ;
6087
+
6088
+4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés ;
6089
+
6090
+5° Les frais de garde des scellés, ceux de mise en fourrière et ceux de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code pénal.
6091
+
6092
+7° Les émoluments des huissiers ;
6093
+
6094
+8° Les frais de capture ;
6095
+
6096
+9° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus à la section VII du chapitre II du présent titre ;
6097
+
6098
+10° Les frais de communication postale, télégraphique, téléphonique, le port des paquets pour la procédure pénale ;
6099
+
6100
+11° Les frais d'impressions des arrêts, jugements et ordonnances de justice ;
6101
+
6102
+12° Les frais d'exécution des arrêts en matière criminelle et les gages des exécuteurs ;
6103
+
6104
+13° Les indemnités et secours accordés aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés ;
6105
+
6106
+14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150 ;
6107
+
6108
+15° Les indemnités accordées en application de l'article 706-9 ainsi que les frais exposés devant les commissions prévues à l'article 706-4.
6109
+
6078 6110
 ##### Article R93
6079 6111
 
6080 6112
 Sont, en outre, assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation, les dépenses qui résultent :
... ...
@@ -7320,18 +7352,6 @@ En cas de retards injustifiés, la personne désignée peut être remplacée et
7320 7352
 
7321 7353
 Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique un inculpé qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16, le dossier de personnalité peut être communiqué, en tout ou partie, à l'expert.
7322 7354
 
7323
-####### Article D20
7324
-
7325
-(Article abrogé).
7326
-
7327
-####### Article D21
7328
-
7329
-(Article abrogé)
7330
-
7331
-####### Article D22
7332
-
7333
-(Article abrogé)
7334
-
7335 7355
 ####### Article D23
7336 7356
 
7337 7357
 L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code.