Code de procédure pénale

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@@ -6578,6 +6578,10 @@ Dans les autres localités : 2 F. Le premier mois écoulé, ces indemnités sont
                      Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du Code de la Route.
                     +###### Article R147-1
+                    +
                     +Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application de l'article 43-3-3° bis du Code pénal est celui qui est fixé conformément à l'article R. 289 du Code de la route.
+                    +
                      ###### Article R148
                      Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.