Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 1983 (version 0b15239)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1983.

... ...
@@ -42,6 +42,10 @@ Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridict
42 42
 
43 43
 La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
44 44
 
45
+### Article 5-1
46
+
47
+Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
48
+
45 49
 ### Article 6
46 50
 
47 51
 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.
... ...
@@ -798,6 +802,12 @@ L'ordonnance de prise de corps est exécutée si, dûment convoqué par la voie
798 802
 
799 803
 ##### Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
800 804
 
805
+###### Article 88
806
+
807
+La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a obtenu l'aide judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure.
808
+
809
+Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation et le délai dans lequel celle-ci devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut également dispenser de consignation la partie civile dépourvue de ressources suffisantes.
810
+
801 811
 ###### Article 91
802 812
 
803 813
 Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après :
... ...
@@ -906,6 +916,12 @@ c) Des amendes.
906 916
 
907 917
 La décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement.
908 918
 
919
+####### Article 142-1
920
+
921
+Le juge d'instruction peut, avec le consentement de l'inculpé, ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande.
922
+
923
+Ce versement peut aussi être ordonné, même sans le consentement de l'inculpé, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.
924
+
909 925
 ####### Article 142-2
910 926
 
911 927
 La première partie du cautionnement est restituée si l'inculpé, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
... ...
@@ -2174,6 +2190,16 @@ Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure
2174 2190
 
2175 2191
 La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565.
2176 2192
 
2193
+####### Article 385-1
2194
+
2195
+Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.
2196
+
2197
+L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
2198
+
2199
+####### Article 385-2
2200
+
2201
+En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
2202
+
2177 2203
 ####### Article 386
2178 2204
 
2179 2205
 L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.
... ...
@@ -2194,6 +2220,22 @@ Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes
2194 2220
 
2195 2221
 Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
2196 2222
 
2223
+####### Article 388-1
2224
+
2225
+La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
2226
+
2227
+Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué.
2228
+
2229
+En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa.
2230
+
2231
+####### Article 388-2
2232
+
2233
+Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
2234
+
2235
+####### Article 388-3
2236
+
2237
+La décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.
2238
+
2197 2239
 ###### Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
2198 2240
 
2199 2241
 ####### Article 389
... ...
@@ -2432,6 +2474,14 @@ Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit pr
2432 2474
 
2433 2475
 Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
2434 2476
 
2477
+####### Article 420-1
2478
+
2479
+Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son conseil, par lettre recommandée avec avis de réception parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts dont le montant n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile ; elle joint à sa lettre toutes les pièces justificatives de son préjudice. Cette lettre et ces pièces sont jointes immédiatement au dossier.
2480
+
2481
+La partie civile n'est pas alors tenue de comparaître.
2482
+
2483
+En cas de contestation sur la propriété des objets dont la restitution est demandée, ou si le tribunal ne trouve pas dans la lettre, dans les pièces jointes à celle-ci et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer, la décision sur les seuls intérêts civils est renvoyée à une audience ultérieure à laquelle toutes les parties sont citées à la diligence du ministère public.
2484
+
2435 2485
 ####### Article 420-2
2436 2486
 
2437 2487
 La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
... ...
@@ -2748,6 +2798,12 @@ La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première déc
2748 2798
 
2749 2799
 Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
2750 2800
 
2801
+###### Article 470-1
2802
+
2803
+Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
2804
+
2805
+Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
2806
+
2751 2807
 ###### Article 471
2752 2808
 
2753 2809
 Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
... ...
@@ -2886,6 +2942,22 @@ Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la
2886 2942
 
2887 2943
 L'appel est porté à la cour d'appel.
2888 2944
 
2945
+###### Article 497
2946
+
2947
+La faculté d'appeler appartient :
2948
+
2949
+1° Au prévenu ;
2950
+
2951
+2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
2952
+
2953
+3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
2954
+
2955
+4° Au procureur de la République ;
2956
+
2957
+5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique ;
2958
+
2959
+6° Au procureur général près la cour d'appel.
2960
+
2889 2961
 ###### Article 499
2890 2962
 
2891 2963
 Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
... ...
@@ -2934,6 +3006,12 @@ Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justi
2934 3006
 
2935 3007
 La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.
2936 3008
 
3009
+###### Article 509
3010
+
3011
+L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
3012
+
3013
+L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
3014
+
2937 3015
 ##### Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
2938 3016
 
2939 3017
 ###### Article 510
... ...
@@ -2972,6 +3050,14 @@ Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme
2972 3050
 
2973 3051
 Dans les deux cas, elle condamne l'appelant aux dépens, à moins que l'appel n'émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor.
2974 3052
 
3053
+###### Article 515
3054
+
3055
+La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
3056
+
3057
+La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.
3058
+
3059
+La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
3060
+
2975 3061
 ###### Article 515-1
2976 3062
 
2977 3063
 Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
... ...
@@ -3112,6 +3198,10 @@ L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est
3112 3198
 
3113 3199
 Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
3114 3200
 
3201
+##### Article 533
3202
+
3203
+Les articles 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392 sont applicables devant le tribunal de police.
3204
+
3115 3205
 #### Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
3116 3206
 
3117 3207
 ##### Article 534
... ...
@@ -3156,6 +3246,12 @@ Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 539, les articles
3156 3246
 
3157 3247
 Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
3158 3248
 
3249
+##### Article 541
3250
+
3251
+Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
3252
+
3253
+Les dispositions de l'article 470-1 sont applicables.
3254
+
3159 3255
 ##### Article 542
3160 3256
 
3161 3257
 Si le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, le tribunal de police prononce son absolution et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
... ...
@@ -4151,6 +4247,18 @@ Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière
4151 4247
 
4152 4248
 La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.
4153 4249
 
4250
+### Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
4251
+
4252
+#### Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
4253
+
4254
+##### Article 701
4255
+
4256
+En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.
4257
+
4258
+Toutefois, le procureur de la République a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.
4259
+
4260
+Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.
4261
+
4154 4262
 ### Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
4155 4263
 
4156 4264
 #### Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
... ...
@@ -4261,6 +4369,12 @@ Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages
4261 4369
 
4262 4370
 Les indemnités allouées par la commission sont à la charge de l'Etat. Elles sont payées comme frais de justice criminelle. Leurs montants ne peuvent dépasser des maxima fixés, chaque année, par décret.
4263 4371
 
4372
+#### Article 706-11
4373
+
4374
+L'Etat est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.
4375
+
4376
+L'Etat peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.
4377
+
4264 4378
 #### Article 706-12
4265 4379
 
4266 4380
 Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité.