Code de procédure pénale

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Version consolidée au 20 décembre 1980 (version dc3b6ef)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 1980.

@@ -9264,6 +9264,10 @@ Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes su
                      ###### Paragraphe 1er : Pécule.
                     +####### Article A41
+                    +
                     +Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 300 F par mois, soit 10 F par jour.
+                    +
                      ####### Article A41-1
                      La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1.000 F.

Code de procédure pénale

Version consolidée au 20 décembre 1980 (version dc3b6ef)La précédente version était la version consolidée au 8 août 1980.

Version consolidée au 20 décembre 1980 (version dc3b6ef)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 1980.