Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 octobre 1978 (version a2f9aa4)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1978.

... ...
@@ -5473,12 +5473,6 @@ S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les f
5473 5473
 
5474 5474
 ##### Section 5 : Des frais de copie
5475 5475
 
5476
-###### A : Dispositions générales
5477
-
5478
-####### Article R151
5479
-
5480
-[Article abrogé].
5481
-
5482 5476
 ###### B : Expéditions
5483 5477
 
5484 5478
 ####### a) Délivrance des expéditions