Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 novembre 1977 (version 82d1b9d)
La précédente version était la version consolidée au 5 septembre 1977.

... ...
@@ -7772,6 +7772,12 @@ Une bibliothèque composée d'ouvrages religieux peut être aménagée par l'aum
7772 7772
 
7773 7773
 ##### Section 2 : De l'action socio-culturelle
7774 7774
 
7775
+###### Article D444
7776
+
7777
+Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
7778
+
7779
+Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur décision du garde des sceaux.
7780
+
7775 7781
 ###### Article D447
7776 7782
 
7777 7783
 Outre l'usage du récepteur individuel autorisé pour chaque détenu à l'article D. 431, l'utilisation collective de la radiophonie et de la télévision est organisée par l'administration.