Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 septembre 1977 (version 47c6600)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1977.

... ...
@@ -4705,6 +4705,8 @@ Le recouvrement est effectué au vu d'un extrait de l'ordonnance établi par le
4705 4705
 
4706 4706
 ### Titre XI
4707 4707
 
4708
+### Titre XII
4709
+
4708 4710
 ### Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
4709 4711
 
4710 4712
 #### Article R50-4